Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s’acquitte de ses fonctions, et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous ses biens et autres avoirs sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
Soweit es die Erfüllung des Zweckes und der Aufgaben der Bank erfordert und vorbehaltlich dieses Übereinkommens sind das gesamte Eigentum und alle Vermögenswerte der Bank von Beschränkungen, Verwaltungsvorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.