Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
Soweit es für die Durchführung der in diesem Übereinkommen vorgesehenen Geschäftstätigkeit erforderlich ist und vorbehaltlich dieses Übereinkommens, unterliegen die Vermögenswerte des Fonds keinen Beschränkungen, Regelungen, Kontrollen und Moratorien irgendwelcher Art.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.