Les archives du Fonds, où qu’elles se trouvent, sont inviolables.
Die Archive des Fonds, wo sie sich auch befinden, sind unverletzlich.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.