Pour les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le fonds de garantie est le capital minimum requis visé aux art. 128 et 129 de la directive 2009/138/CE5.
Pour les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire de la Confédération suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.
5 Telle que modifiée par la directive 2014/51/UE et telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/2341.
Für Unternehmen mit Sitz im Hoheitsgebiet des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland entspricht der Garantiefonds der Mindestkapitalanforderung im Sinne der Artikel 128 und 129 der Richtlinie 2009/138/EG5.
Für Unternehmen mit Sitz im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft entspricht der Garantiefonds dem Mindestkapital (unterste Interventionsschwelle) im Schweizer Solvenztest.
5 Geändert durch Richtlinie 2014/51/EU, zuletzt geändert durch Richtlinie (EU) 2016/2341.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.