Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre ses lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales en général, et tiendra l’autre Partie au courant de tous les changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.
Die Vertragsparteien machen ihre Gesetze, Verordnungen, Gerichtsurteile und administrativen Vorschriften, welche die Geschäftstätigkeiten im Allgemeinen betreffen, öffentlich zugänglich und orientieren sich gegenseitig über alle Änderungen im zolltariflichen und statistischen Bereich.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.