Sauf disposition contraire du présent chapitre, les communications au titre du présent chapitre pourront se faire directement entre les autorités de concurrence. Cependant, les notifications prévues à l’art. 10 et les demandes visées à l’art. 14, al. 1, devront être confirmées par écrit par la voie diplomatique. Cette confirmation devra être donnée aussi rapidement que possible après la communication en cause entre les autorités de concurrence.
Soweit in diesem Kapitel nicht anders bestimmt, werden Mitteilungen nach diesem Kapitel unmittelbar zwischen den Wettbewerbsbehörden vorgenommen. Notifikationen nach Artikel 10 sowie Anträge nach Artikel 14 Absatz 1 hingegen werden schriftlich auf diplomatischem Weg bestätigt. Solche Bestätigung folgt so schnell nach der betroffenen Mitteilung zwischen den Wettbewerbsbehörden, wie es praktisch möglich ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.