Aux fins du présent chapitre, l’annexe à l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, est incorporée au présent Accord et en fait partie mutatis mutandis.
Für die Zwecke dieses Kapitels wird hiermit der Anhang zum Übereinkommen über handelsbezogene Investitionsmassnahmen in Anhang 1A zum WTO-Abkommen mutatis mutandis zum Bestandteil dieses Abkommens erklärt.
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