Art. 94 Règlement des différends en matière d’investissement entre un investisseur et une Partie

1. Aux fins du présent chapitre, «différend en matière d’investissement» désigne un différend entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie qui a subi une perte ou un dommage en raison ou à la suite d’une violation alléguée d’une obligation de la première Partie à l’égard de l’investisseur ou de son investissement en vertu du présent chapitre. Le présent article ne s’applique pas aux différends résultant d’événements survenus avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. Tout différend en matière d’investissement devra être, si possible, réglé à l’amiable par voie de consultations, à la demande de l’investisseur, entre celui-ci et la Partie contestante (ci-après dénommés collectivement dans le présent article «les parties contestantes»).

3. Si le différend en matière d’investissement n’est pas réglé par voie de consultations dans les six mois suivant la date à laquelle l’investisseur contestant les a demandées par écrit, celui-ci pourra soumettre le différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux auprès des institutions suivantes ou selon les règles ci-après:

(a): le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé «CIRDI» dans le présent article), établi par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats²², faite à Washington le 18 mars 1965;
(b): le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, si l’une ou l’autre Partie, mais non les deux, est partie à la Convention CIRDI; ou
(c): un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties contestantes n’en disposent autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), adopté le 28 avril 1976.

4. Chaque Partie consentira à la soumission, par un investisseur contestant, d’un différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux visés à l’al. 3 en ce qui concerne un investissement effectué.

5. Nonobstant l’al. 4, aucun différend en matière d’investissement ne pourra être soumis à la conciliation ou à l’arbitrage visés à l’al. 3 si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur contestant a eu connaissance, ou celle à laquelle il aurait dû avoir connaissance, si cette date est antérieure, de la perte ou du dommage mentionnés à l’al. 1.

6. L’investisseur contestant pourra soumettre le différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux, à condition:

(a): qu’il n’ait pas engagé de procédure de règlement du différend en matière d’investissement auprès de juridictions judiciaires ou administratives ou d’agences de la Partie contestante; ou
(b): qu’il retire le différend en matière d’investissement des procédures de règlement du différend en matière d’investissement portées devant des juridictions judiciaires ou administratives ou des agences de la Partie contestante, s’il a engagé une telle procédure. En ce qui concerne le retrait, la demande écrite de conciliation ou d’arbitrage inclura une renonciation écrite par laquelle l’investisseur contestant renonce à tout droit d’engager ou de poursuivre, auprès de toute juridiction judiciaire ou administrative ou de toute agence aux termes de la législation d’une Partie, toute procédure se rapportant à une violation alléguée du présent chapitre.

Il est entendu qu’un investisseur contestant pourra engager ou poursuivre, auprès d’une juridiction judiciaire ou administrative de la Partie contestante, une action en vue de mesures de protection provisoires et ne supposant pas le paiement de dommages-intérêts pécuniaires, pour autant que l’action soit engagée dans le seul but de préserver les droits et intérêts de l’investisseur contestant pendant la durée de la conciliation ou de l’arbitrage.

7. A moins que les parties contestantes n’en disposent autrement, l’arbitrage aura lieu dans un pays partie à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères²³, faite à New York le 10 juin 1958.

8. Le tribunal arbitral statuera sur le différend en matière d’investissement conformément au présent chapitre et aux règles applicables du droit international. Si le différend en matière d’investissement inclut une prétention fondée sur l’art. 86, al. 2, le tribunal arbitral statuera sur cette prétention en conformité avec le présent chapitre et:

(a)

les règles de droit spécifiées dans le contrat d’investissement pertinent ou autres règles de droit de droit éventuellement convenues par les parties contestantes; ou

(b)

en l’absence de règles de droit selon la let. a:

(i): les règles du droit international applicables, et
(ii): la législation de la partie défenderesse, y compris ses règles de conflit de lois.

9. La Partie contestante informera par écrit l’autre Partie du différend en matière d’investissement soumis à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux, au plus tard 30 jours après la date de soumission, et lui fournira des copies de tous les actes de procédure produits dans le cadre de l’arbitrage.

10. La Partie qui n’est pas la Partie contestante pourra, moyennant notification aux parties contestantes, soumettre au tribunal arbitral des avis sur une question d’interprétation du présent chapitre.

11. La Partie contestante ne pourra exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur contestant a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance, d’une garantie, ou à titre d’indemnité, une compensation couvrant tout ou partie de la perte ou du dommage subis.

12. Aucune Partie n’accordera la protection diplomatique ou ne formulera de revendication internationale au sujet d’un différend en matière d’investissement soumis à l’arbitrage international, à moins que la Partie contestante ne se conforme pas à la sentence rendue. La protection diplomatique au sens du présent alinéa ne visera pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du différend en matière d’investissement.

13. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties contestantes; elle sera exécutée sans délai, conformément à la législation de la Partie contestante.

²² RS 0.975.2

²³ RS 0.277.12

Art. 94 Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen einem Investor und einer Vertragspartei

1. Für die Zwecke dieses Kapitels bedeutet «Investitionsstreitigkeit» eine Streitigkeit zwischen einer Vertragspartei und einem Investor der anderen Vertragspartei, der Verlust oder Schaden wegen oder als Folge eines angeblichen Verstosses ersterer Vertragspartei gegen eine Verpflichtung nach diesem Kapitel bezüglich des Investors oder dessen Investition erlitten hat. Dieser Artikel gilt nicht für Streitigkeiten, die sich aus Ereignissen ergeben, die vor Inkrafttreten dieses Abkommens stattgefunden haben.

2. Auf Begehren des Investors ist jede Investitionsstreitigkeit so weit wie möglich gütlich durch Konsultationen zwischen dem Investor und der betreffenden Vertragspartei (nachfolgend in diesem Artikel gemeinsam als «die Streitparteien» bezeichnet) beizulegen.

3. Kann die Investitionsstreitigkeit nicht innert sechs Monaten ab dem schriftlichen Begehren des Investors, Konsultationen abzuhalten, beigelegt werden, so kann dieser Investor die Investitionsstreitigkeit in einem internationalen Vergleichs- oder Schiedsverfahren von den folgenden Institutionen oder nach den folgenden Regeln beurteilen lassen:

(a): dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten (nachfolgend in diesem Artikel als «ICSID» bezeichnet), welches durch das am 18. März 1965²² in Washington abgeschlossene Übereinkommen zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten geschaffen wurde;
(b): den ICSID-Regeln über die Zusatzeinrichtung, falls eine der Vertragsparteien, nicht aber beide, dem ICSID-Übereinkommen angehört; oder
(c): einem Ad-hoc-Schiedsgericht, das nach den am 28. April 1976 verabschiedeten Schiedsregeln der UNO-Kommission für internationales Handelsrecht (UNCITRAL) geschaffen wird, sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren.

4. Jede Vertragspartei erteilt hiermit ihre Zustimmung, dass ein an der Streitigkeit beteiligter Investor eine Investitionsstreitigkeit in Bezug auf eine getätigte Investition einem internationalen Vergleichs- oder Schiedsverfahren nach Absatz 3 unterbreitet.

5. Unbeschadet von Absatz 4 kann keine Investitionsstreitigkeit einem Vergleichs- oder Schiedsverfahren nach Absatz 3 unterbreitet werden, wenn mehr als fünf Jahre seit dem Zeitpunkt vergangen sind, zu dem der an der Streitigkeit beteiligte Investor vom erlittenen Verlust oder Schaden nach Absatz 1 erstmals erfahren hat oder hätte erfahren müssen, wobei der frühere Zeitpunkt gilt.

6. Ein an der Streitigkeit beteiligter Investor kann die Investitionsstreitigkeit einem internationalen Vergleichs- oder Schiedsverfahren unterbreiten, falls:

(a): dieser Investor kein Verfahren zur Lösung der Investitionsstreitigkeit vor einem Gerichtshof, einem Verwaltungsgericht oder einer Verwaltungsstelle der an der Streitigkeit beteiligten Vertragspartei eröffnet hat; oder
(b): dieser Investor ein Verfahren zur Lösung der Investitionsstreitigkeit vor einem Gerichtshof, einem Verwaltungsgericht oder einer Verwaltungsstelle der an der Streitigkeit beteiligten Vertragspartei eröffnet hat und die Investitionsstreitigkeit von einem solchen Verfahren zurückzieht. Für den Rückzug wird eine schriftliche Verzichtserklärung dem schriftlichen Begehren auf ein Vergleichs- oder Schiedsverfahren beigelegt, mit dem der an der Streitigkeit beteiligte Investor auf jedes Recht verzichtet, vor einem Gerichtshof, einem Verwaltungsgericht oder einer Verwaltungsstelle nach dem Recht einer der beiden Vertragsparteien ein Verfahren bezüglich jedes angeblichen Verstosses gegen dieses Kapitel einzuleiten oder fortzuführen.

Es besteht Einvernehmen, dass ein an der Streitigkeit beteiligter Investor während eines hängigen Vergleichs- oder Schiedsverfahrens vor einem Gericht oder Verwaltungsgericht der an der Streitigkeit beteiligten Vertragspartei Klage erheben oder weiterführen kann, die auf einstweilige Unterlassung geht und nicht die Leistung von Schadenersatz einbezieht, falls die Klage allein zur Wahrung der Rechte und Interessen dieses Investors anhängig gemacht wird.

7. Sofern von den Vertragsparteien nicht anders bestimmt, findet das Schiedsverfahren in einem Land statt, das Vertragspartei des am 10. Juni 1958²³ in New York abgeschlossenen Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche ist.

8. Das Schiedsgericht entscheidet die Investitionsstreitigkeit in Übereinstimmung mit diesem Kapitel und den anwendbaren Regeln des Völkerrechts. Enthält die Investitionsstreitigkeit einen Anspruch, der auf Artikel 86 Absatz 2 gründet, so entscheidet das Schiedsgericht über diesen Anspruch in Übereinstimmung mit diesem Kapitel und:

(a)

den im entsprechenden Investitionsvertrag festgehaltenen Rechtsregeln oder anderen Rechtsregeln, welche die Streitparteien vereinbaren; oder

(b)

in Ermangelung von Rechtsregeln nach Buchstabe (a):

(i): den anwendbaren Regeln des Völkerrechts, und
(ii): dem Recht des Beklagten, einschliesslich der Regeln des Kollisionsrechts.

9. Die an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei notifiziert spätestens 30 Tage, nachdem eine Investitionsstreitigkeit einem internationalen Vergleichs- oder Schiedsverfahren unterbreitet worden ist, der anderen Vertragspartei diese Investitionsstreitigkeit und bedient sie mit Kopien aller im Schiedsverfahren eingereichten Rechtsschriften.

10. Auf schriftliche Mitteilung an die Streitparteien hin kann die Vertragspartei, die an der Streitigkeit nicht beteiligt ist, dem Schiedsgericht Eingaben zu einer Frage der Auslegung dieses Kapitels machen.

11. Die an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei darf zu ihrer Verteidigung nicht ihre Immunität oder die Tatsache geltend machen, dass der an der Streitigkeit beteiligte Investor kraft Versicherungs-, Garantie- oder Entschädigungsvertrag eine Entschädigung erhalten hat oder erhalten wird, die den erlittenen Verlust oder Schaden vollumfänglich oder teilweise abdeckt.

12. Keine Vertragspartei wird hinsichtlich einer Investitionstreitigkeit, die einem internationalen Schiedsverfahren unterbreitet worden ist, diplomatischen Schutz gewähren oder einen völkerrechtlichen Anspruch geltend machen, es sei denn, dass die an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei den erlassenen Schiedsspruch nicht befolgt. Informelle diplomatische Schritte, die lediglich darauf gerichtet sind, die Beilegung der Streitigkeit zu erleichtern, fallen für den Zweck dieses Absatzes nicht unter den Begriff des diplomatischen Schutzes.

13. Der Schiedsentscheid ist für die Streitparteien endgültig und bindend und wird ohne Verzug in Übereinstimmung mit dem Recht der an der Streitigkeit beteiligten Vertragspartei vollstreckt.

²² SR 0.975.2

²³ SR 0.277.12

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