Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis d’un an communiqué par écrit à l’autre Partie.
Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen durch schriftliche Mitteilung an die andere Vertragspartei mit einjähriger Kündigungsfrist beenden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.