Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.
Die Kommission hat ihren Sitz an demselben Ort wie der Schiedsgerichtshof.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.