Ces créances sont réglées conformément aux dispositions applicables à la catégorie de créances à laquelle elles appartiennent ou avec laquelle elles présentent, en raison de leur caractère, le plus d’analogie. En cas de doute, il sera tenu compte des dispositions généralement contenues dans les accords de paiement.
Solche Forderungen werden nach den Bestimmungen der Forderungsgruppe geregelt, zu der sie gehören oder der sie ihrem Charakter nach am ähnlichsten sind. In Zweifelsfällen wird auf die Praxis in den Zahlungsabkommen abgestellt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.