Les dispositions concernant la monnaie dans laquelle une créance pécuniaire doit être réglée restent réservées pour des accords intergouvernementaux.
Bestimmungen darüber, in welcher Währung eine Geldforderung zu bezahlen ist, bleiben Regierungsvereinbarungen vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.