1.  Compétence

Un Comité d’arbitrage et de médiation sera établi en vue de faciliter l’intervention des règlements entre les débiteurs individuels et leurs créanciers. Ce Comité agira comme médiateur et arbitre entre le débiteur et ses créanciers lorsqu’ils n’auront pu se mettre d’accord entre eux sur les modalités de l’offre de règlement qui doit être faite. Chacune des deux parties est en droit de porter une question en litige devant le Comité.

La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter¹¹, ou, dans le cas d’un emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation aux porteurs.

Lorsqu’un représentant des créanciers aura été désigné par application de l’Art. VIII du présent Accord, le droit des créanciers au titre du présent Article seront exercés par ledit représentant.

2.  Composition

Le Comité se composera de quatre membres nommés par les créanciers et de quatre membres nommés par les débiteurs. Le Comité pourra, à la demande de la majorité de ses membres, élire un membre supplémentaire pour l’examen d’une affaire déterminée. Le Président du Comité sera élu parmi les représentants des créanciers. Le premier Président en exercice sera le représentant américain. Un suppléant pourra être désigné pour chaque membre. Chaque membre du Comité, y compris le Président, disposera d’une voix.

3.  Désignation des membres

Les membres du Comité seront désignés comme suit:

a.

Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations désignées par les Comités de Créanciers des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Suisse et des Pays-Bas. Lorsque les créanciers d’un pays particulier seront spécialement intéressés à une affaire déterminée, un membre nommé par le Comité de Créanciers de ce pays remplacera, si ce Comité en fait la demande, un des membres du Comité d’Arbitrage en qualité de suppléant.

b.

Les représentants des débiteurs seront nommés par le Chef de la Délégation allemande pour les Dettes extérieures.

4.  Procédure

Le Comité pourra établir les sous-Comités qui lui paraîtraient nécessaires pour l’examen d’un cas particulier et désigner des membres temporaires pour faire partie de ces sous-Comités.

La procédure à suivre dans la présentation des litiges, les lieux et dates des audiences, la forme de la notification des audiences et toutes autres questions se rapportant au fonctionnement du Comité ou de ses sous-Comités seront fixés par le Comité.

5.  Frais

Les membres du Comité, y compris les membres temporaires, seront remboursés de tous frais de voyage et autres frais qu’ils auront exposés dans l’accomplissement de leur mission; ils recevront en outre, pour le temps passé dans l’exercice de leurs fonctions, des honoraires dont le montant sera établi par le Comité.

Toutes les dépenses et les frais exposés par le Comité ou ses membres, y compris les membres temporaires, à l’occasion d’un litige particulier, seront à la charge du débiteur allemand partie à ce litige. Dans tous les cas cependant, lorsque le Comité ou le Sous-Comité approprié reconnaîtra que le recours au Comité n’a pas été fait de bonne foi par un créancier, ou qu’il y a fol appel, les frais et dépenses devront être supportés par ce créancier, dans la mesure fixée par le Comité ou le Sous-Comité.

Toutes les autres dépenses du Comité et de ses membres, y compris l’indemnisation de ces derniers pour le temps qu’ils consacrent aux travaux du Comité, seront remboursées par les débiteurs, soit par répartition, soit autrement.