Le Président | Berne, le 15 avril 1988 Monsieur Michel Camdessus Directeur général du Fonds monétaire international Washington D.C./Etats-Unis |
Monsieur le Directeur général,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour relative à la Facilité d’ajustement structurel renforcée et qui a la teneur ci-après:
La présente proposition étant acceptable pour la Confédération suisse, votre lettre et la réponse affirmative que je lui apporte constituent un accord entre la Confédération et le fiduciaire. L’accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera réception de la note de la Confédération l’informant que la procédure constitutionnelle est close.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma très haute considération.
Otto Stich
Le Président | Berne, le 15 avril 1988 Monsieur Michel Camdessus Directeur général du Fonds monétaire international Washington D.C./Etats-Unis |
Monsieur le Directeur général,
Au moment de signer, sous réserve de ratification, l’accord par lequel la Confédération suisse s’engage à contribuer à la Facilité d’ajustement structurel renforcée du Fonds Monétaire International, je crois utile de préciser l’esprit et le cadre dans lesquels la Suisse, en tant que pays non membre, entend apporter cette contribution.
La facilité d’ajustement structurel renforcée revêt à nos yeux un caractère essentiellement monétaire, en ce sens qu’elle vise à préserver la solvabilité des pays les plus pauvres qui appliquent une saine politique de croissance et à maintenir ces pays dans le système de la division internationale du travail. Bien qu’étant essentiellement monétaire, la Facilité d’ajustement structurel renforcée contribue ainsi à créer les conditions qui facilitent et soutiennent les efforts d’aide au développement multilatéraux et bilatéraux en faveur de ces pays.
Comme nous l’avions déjà fait lors de l’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt, nous tenons à spécifier que toute mesure prise par la Confédération suisse concernant les pays en développement doit respecter les principes sur lesquels est fondée la législation suisse sur la coopération internationale au développement. Selon ces principes, la coopération au développement a pour but de soutenir les efforts des pays en développement visant à améliorer les conditions de vie de leurs populations, en particulier des groupes de population les plus défavorisés; de contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces; de tendre à long terme vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Si la Confédération suisse s’associe au financement de la Facilité d’ajustement structurel renforcée, elle le fait dans l’attente que les programmes d’ajustement demandés aux bénéficiaires de cette facilité déploient des effets favorables à la réalisation des buts précités. Cela implique notamment que ces programmes permettent l’entretien et le développement de l’appareil de production à long terme et que les couches les plus défavorisées de la population n’aient pas à supporter une part excessive du fardeau de l’ajustement.
La Confédération suisse, qui n’est pas représentée au Conseil d’administration du Fonds Monétaire International, lequel assume la fonction de fiduciaire de la Facilité d’ajustement structurel renforcée, devrait être informée et consultée avant toute décision portant amendement de l’instrument ou de la politique de prêt de la Facilité. Elle devrait, par ailleurs, être en mesure de suivre le développement des opérations de la Facilité et d’exprimer ses vues à ce sujet. A cette fin, je propose que des représentants à haut niveau de la Confédération et du Fonds Monétaire International, en sa qualité de fiduciaire de la Facilité, se rencontrent au moins deux fois par an, à leur convenance mutuelle, pour un échange de vues et d’informations dans la période durant laquelle les prêts seront accordés et déboursés. Ultérieurement et jusqu’à la liquidation de la Facilité, de pareilles rencontres seraient à organiser en tant que de besoin. Le Fonds Monétaire International, en sa qualité de fiduciaire de la Facilité, devrait veiller à ce que les autorités suisses reçoivent la documentation nécessaire pour se tenir au courant des affaires de la Facilité.
L’Ambassade de Suisse aux Etats-Unis servira d’intermédiaire pour toutes les communications relatives à la Facilité.
Je vous serais très obligé de confirmer que vous acceptez les vues et les propositions énoncées dans la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma très haute considération.
Otto Stich
Fonds monétaire international, Washington, D.C./Etats-Unis Le Directeur général | Washington D.C., le 15 avril 1988 Monsieur Otto Stich Président de la Confédération suisse 3003 Berne |
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 15 avril 1988, par laquelle vous m’informez que la Confédération suisse accepte, sous réserve de ratification, d’accorder un prêt au compte de fiducie de la Facilité d’ajustement structurel renforcée; je me félicite de cet accord et je vous en remercie. Je vous confirme que je partage les sentiments exprimés dans votre lettre et que j’accepte les propositions qui y sont formulées. Le généreux appui accordé par la Confédération suisse à la Facilité d’ajustement structurel renforcée porte témoignage de l’attachement que votre pays a manifesté de longue date à la coopération monétaire internationale et à l’amélioration de la situation économique des membres les plus défavorisés de la communauté internationale.
Je comprends parfaitement que, en qualité de bailleur de fonds au compte de fiducie de la FAS renforcée, la Confédération suisse désire être tenue pleinement informée et consultée dans les circonstances décrites dans votre lettre. J’accepte donc très volontiers, au nom du Fonds, les propositions relatives aux procédures de consultation et d’information, telles qu’elles sont formulées dans la lettre susmentionnée.
En mon nom personnel et au nom des pays du Fonds, je vous adresse mes vifs remerciements pour le précieux concours apporté par la Confédération suisse à cette importante initiative.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
Michel Camdessus
Der Präsident der Schweizerischen Eidgenossenschaft | Bern, den 15. April 1988 Herrn Michel Camdessus Geschäftsführender Direktor Internationaler Währungsfonds Washington D. C./USA |
Sehr geehrter Herr Direktor,
Ich habe die Ehre, den Empfang Ihres Briefes vom 15. April 1988 betreffend die Erweiterte Strukturanpassungsfazilität mit folgendem Inhalt zu bestätigen:
Da die Schweizerische Eidgenossenschaft diesen Vorschlag annimmt, bilden Ihr Brief und meine positive Antwort darauf ein Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Treuhänder. Dieses Abkommen tritt auf den Zeitpunkt in Kraft, in welchem der Treuhänder den Erhalt der Note bestätigt, in der die Schweizerische Eidgenossenschaft dem Treuhänder die Beendigung des verfassungsmässigen Verfahrens mitteilt.
Mit vorzüglicher Hochachtung:
Otto Stich
Der Präsident der Schweizerischen Eidgenossenschaft | Bern, den 15. April 1988 Herrn Michel Camdessus Geschäftsführender Direktor Internationaler Währungsfonds Washington D. C./USA |
Sehr geehrter Herr Direktor,
Im Zeitpunkt der unter Ratifikationsvorbehalt stehenden Unterzeichnung des Vertrags, in welchem die Schweizerische Eidgenossenschaft die Verpflichtung übernimmt, sich an der Erweiterten Strukturanpassungsfazilität des Internationalen Währungsfonds zu beteiligen, erachte ich es als angebracht, zu verdeutlichen, in welchem Geist und in welchem Rahmen die Schweiz als Nichtmitglied ihren Beitrag zu leisten beabsichtigt.
Die Erweiterte Strukturanpassungsfazilität hat in unserem Verständnis einen vorwiegend monetären Charakter, indem sie darauf abzielt, die Solvenz jener ärmsten Länder zu erhalten, die eine gesunde Wachstumspolitik betreiben und diese Länder innerhalb des Systems der internationalen Arbeitsteilung zu behalten. Obgleich ihrem Wesen nach monetär, trägt die Erweiterte Strukturanpassungsfazilität dazu bei, Bedingungen zu schaffen, welche die Bemühungen der multilateralen und bilateralen Entwicklungshilfe für diese Länder erleichtern und fördern.
Wie bereits anlässlich des Beitritts der Schweiz zu den Allgemeinen Kreditvereinbarungen möchten wir auch diesmal festhalten, dass alle von der Schweizerischen Eidgenossenschaft gegenüber den Entwicklungsländern unternommenen Massnahmen im Einklang mit den Grundsätzen der schweizerischen Gesetzgebung betreffend die internationale Entwicklungszusammenarbeit stehen müssen. Diesen Grundsätzen zufolge bestehen die Ziele der Entwicklungszusammenarbeit darin, jene Anstrengungen der Entwicklungsländer zu unterstützen, welche auf eine Verbesserung der Lebensbedingungen ihrer Bevölkerungen, besonders ihrer ärmsten Bevölkerungsgruppen, abzielen: diesen Ländern bei ihren Bemühungen um eine selbständige Entwicklung behilflich zu sein und auf weite Sicht ein besseres Gleichgewicht zwischen den Ländern der Völkergemeinschaft anzustreben. Die Schweizerische Eidgenossenschaft beteiligt sich an der Erweiterten Strukturanpassungsfazilität in der Erwartung, dass die von den Begünstigten dieser Fazilität verlangten Anpassungsprogramme sich günstig auf die Verwirklichung der obenerwähnten Ziele auswirken. Dies bedingt vor allem, dass diese Programme auf weite Sicht die Aufrechterhaltung und den Ausbau des Produktionsapparates fördern und dass die ärmsten Bevölkerungsschichten durch die Anpassungsprogramme nicht zu stark belastet werden.
Die Schweizerische Eidgenossenschaft ist nicht im Exekutivrat des Internationalen Währungsfonds, dem Treuhänder der Erweiterten Strukturanpassungsfazilität, vertreten und sollte daher vor jedem Beschluss betreffend eine Änderung der Urkunde oder der Kreditpolitik der Fazilität unterrichtet und konsultiert werden. Überdies sollte sie in der Lage sein, den Verlauf der ESAF-Operationen zu verfolgen und diesbezüglich ihre Ansichten zu äussern. Zu diesem Zweck schlage ich vor, hochrangige Vertreter der Schweizerischen Eidgenossenschaft und des Internationalen Währungsfonds in seiner Eigenschaft als Treuhänder der Fazilität nach gegenseitiger Übereinkunft mindestens zweimal jährlich zusammentreten zu lassen, um während des Zeitraums, in dem die Kredite gewährt und ausbezahlt werden, Meinungen und Informationen auszutauschen. Derartige Zusammenkünfte sollen nötigenfalls auch später und bis zum Zeitpunkt der Auflösung der Fazilität abgehalten werden. Der Internationale Währungsfonds als Treuhänder der Fazilität sollte dafür besorgt sein, dass die schweizerischen Behörden die notwendigen Unterlagen erhalten, um sich über die Angelegenheiten der Fazilität auf dem laufenden zu halten.
Die schweizerische Botschaft in den Vereinigten Staaten wird als Mittlerin für alle Mitteilungen in bezug auf die Fazilität dienen.
Ich wäre Ihnen sehr dankbar, wenn Sie die in diesem Schreiben dargelegten Ansichten und Vorschläge anerkennen würden.
Mit vorzüglicher Hochachtung:
Otto Stich
Internationaler Währungsfonds, Washington, D. C./USA Geschäftsführender Direktor | Washington D. C., den 15. April 1988 Herrn Otto Stich Präsident der Schweizerischen Eidgenossenschaft 3003 Bern |
Sehr geehrter Herr Präsident,
Ich habe die Ehre, Ihnen den Empfang Ihres Briefes vom 15. April 1988 zu bestätigen, in welchem Sie mich darüber informieren, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft unter Ratifikationsvorbehalt bereit ist, der Erweiterten Strukturanpassungsfazilität ein Darlehen zu gewähren; ich beglückwünsche mich zu diesem Abkommen, und ich danke Ihnen dafür. Ich bestätige Ihnen, dass ich die in Ihrem Brief zum Ausdruck kommenden Auffassungen teile und dass ich den darin formulierten Vorschlägen zustimme. Die grosszügige Unterstützung, die die Schweizerische Eidgenossenschaft der Erweiterten Strukturanpassungsfazilität zukommen lässt, zeugt klar vom langjährigen Engagement der Schweiz für die internationale Währungszusammenarbeit und für die Verbesserung der wirtschaftlichen Lage der ärmsten Mitglieder der Völkergemeinschaft.
Ich verstehe vollkommen, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft als Darlehensgeberin des ESAF-Trust in Situationen, wie sie in Ihrem Brief beschrieben sind, vollumfänglich informiert und konsultiert werden möchte. Ich bin daher gerne bereit, mich im Namen des Fonds mit dem im erwähnten Brief dargelegten Informations‑ und Konsultationsverfahren einverstanden zu erklären.
In meinem Namen und im Namen der Fonds‑Mitglieder möchte ich Ihnen aufrichtig danken für den Beitrag der Schweizerischen Eidgenossenschaft zu dieser bedeutenden Initiative.
Mit vorzüglicher Hochachtung:
Michel Camdessus
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