Les commissaires dont la tâche est définie à l’art. 13 proposeront, le cas échéant, à leur gouvernement d’apporter des modifications à la présente convention.
Die Bevollmächtigten im Sinne von Artikel 13 stellen ihren Regierungen gegebenenfalls Anträge über Änderungen der Übereinkunft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.