Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des dispositions du présent Accord.
Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.