1. Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à l’art. 20 de la Convention, par notification écrite adressée à l’autre Partie au différend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet de litige.
2. La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties renvoient un différend à l’arbitrage conformément à l’art. 20. La notification est accompagnée de la notification écrite de la Partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.
Die Urschrift dieses Übereinkommens, dessen arabischer, chinesischer, englischer, französischer, russischer und spanischer Wortlaut gleichermassen verbindlich ist, wird beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.
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