1.  Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures pertinentes des art. 2 et 20 de la présente annexe, les dispositions prévues au présent article sont applicables.

2.  Les Parties se notifient:

–

dans un délai de 24 heures, les changements significatifs du statut sanitaire;

–

aussi rapidement que possible, les constatations épidémiologiques concernant les maladies ne relevant pas du par. 1 ou de nouvelles maladies;

–

toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prises pour lutter contre ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccination.

3.  Les notifications prévues au par. 2 sont faites par écrit aux points de contact établis à l’appendice 11.

4.  En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à l’appendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.

5.  Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de tels cas à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement des échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable.