1.  Pour renforcer la confiance dans la mise en œuvre efficace des dispositions du présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des procédures d’audit et de vérification, qui peuvent comprendre:

a)

une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d’inspection et d’audit;

b)

des contrôles sur place.

Lesdites procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’appendice 9.

2.  En ce qui concerne la Communauté:

–

la Communauté met en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au par. 1;

–

les États membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.

3.  En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au par. 1 et les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.

4.  Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consentement de l’autre Partie, à:

a)

échanger les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe;

b)

utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe.