28.1  Sous réserve des dispositions de l’art. 29.2, le présent Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à condition qu’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aient été déposés par des Membres de la FAO.

28.2  Pour chaque Membre de la FAO et tout État qui, bien que n’étant pas Membre de la FAO, est membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l’art. 28.1, du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.