Art. 13 Partage des avantages dans le Système multilatéral

13.1 Les Parties contractantes reconnaissent que l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui sont incluses dans le Système multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable, conformément aux dispositions du présent article.

13.2 Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utilisation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste et équitable grâce aux mécanismes ci-après: échange d’informations, accès aux technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avantages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d’activités prioritaires du Plan d’action mondial à évolution continue et selon les orientations de l’Organe directeur:

a)

Echange d’informations

Les Parties contractantes conviennent de rendre disponibles les informations qui comprennent, notamment, les catalogues et inventaires, l’information sur les technologies et les résultats de la recherche technique, scientifique et socio-économique, y compris la caractérisation, l’évaluation et l’utilisation, concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral. Ces informations sont rendues disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit applicable et conformément aux capacités nationales. Ces informations sont mises à la disposition de toutes les Parties contractantes au présent Traité par le biais du système d’information, comme prévu à l’art. 17.

b)

Accès aux technologies et transfert de technologies

i): Les Parties contractantes s’engagent à accorder et/ou à faciliter l’accès aux technologies visant la conservation, la caractérisation, l’évaluation et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral. Reconnaissant que certaines technologies ne peuvent être transférées que par du matériel génétique, les Parties contractantes accordent et/ou facilitent l’accès à ces technologies et au matériel génétique inclus dans le Système multilatéral ainsi qu’aux variétés améliorées et au matériel génétique élaboré grâce à l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral, conformément aux dispositions de l’art. 12. L’accès à ces technologies, aux variétés améliorées et au matériel génétique est accordé et/ou facilité dans le respect des droits de propriété et lois applicables concernant l’accès et conformément aux capacités nationales.
ii): L’accès aux technologies et leur transfert aux pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, sont assurés grâce à un ensemble de mesures telles que la création et le fonctionnement de groupes thématiques par plantes cultivées sur l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et la participation à ces groupes, tous les types de partenariats visant la recherche-développement et les entreprises commerciales conjointes relatives au matériel reçu, la mise en valeur des ressources humaines et l’accès effectif aux installations de recherche.
iii): L’accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux al. i) et ii) ci-dessus, aux pays en développement qui sont Parties contractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de faveur et préférentielles, s’il en a été ainsi mutuellement convenu, notamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le cadre du Système multilatéral. Cet accès et ce transfert sont assurés dans des conditions qui garantissent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle et qui soient conformes à ceux-ci.

c)

Renforcement des capacités

Tenant compte des besoins des pays en développement et des pays en transition, tels que reflétés par la priorité qu’ils accordent au renforcement des capacités en matière de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu’ils existent, visant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture couvertes par le Système multilatéral, les Parties contractantes conviennent d’accorder la priorité:

i): à l’établissement et/ou au renforcement des programmes d’enseignement et de formation scientifiques et techniques en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
ii): au développement et au renforcement d’installations destinées à la conservation et à l’utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition, et
iii): à la recherche scientifique menée de préférence et, si possible, dans les pays en développement et les pays en transition, en coopération avec les institutions de ces pays, ainsi qu’au développement de la capacité à mener de telles recherches dans les domaines où elles sont nécessaires.

d)

Partage des avantages monétaires et autres découlant de la commercialisation

i): Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre du Système multilatéral, de prendre des mesures pour assurer le partage des avantages commerciaux, grâce à l’association des secteurs privé et public aux activités identifiées dans le présent article, par le biais de partenariats et de collaborations, notamment avec le secteur privé des pays en développement et des pays en transition pour la recherche et la mise au point de technologies.
ii): Les Parties contractantes conviennent que l’accord type de transfert de matériel (ATM) visé à l’art. 12.4 doit contenir une disposition au titre de laquelle un bénéficiaire commercialisant un produit qui est une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture et qui incorpore du matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au Système multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à l’art. 19.3 f) une part équitable des avantages découlant de la commercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce paiement.
: A sa première réunion, l’Organe directeur détermine le montant, la forme et les modalités du paiement, conformément aux pratiques commerciales. L’Organe directeur peut décider d’établir différents montants de paiement pour les diverses catégories de bénéficiaires qui commercialisent de tels produits; il peut également décider qu’il est nécessaire d’exonérer de ces paiements les petits agriculteurs des pays en développement et des pays en transition. L’Organe directeur peut, de temps à autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité, si la disposition de l’ATM prévoyant un paiement obligatoire s’applique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et sélection.

13.3 Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture partagés dans le cadre du Système multilatéral doivent converger en premier lieu, directement et indirectement, vers les agriculteurs de tous les pays, particulièrement des pays en développement et des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

13.4 A sa première réunion, l’Organe directeur analyse une politique et des critères pertinents visant à fournir une assistance spécifique dans le cadre de la stratégie de financement convenue établie à l’art. 18, pour la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans les pays en développement et dans les pays en transition dont la contribution à la diversité des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral est importante et/ou qui ont des besoins particuliers.

13.5 Les Parties contractantes reconnaissent que la capacité des pays en développement, et des pays en transition notamment, d’appliquer pleinement le Plan d’action mondial dépend en grande partie de l’application effective du présent article et de la stratégie de financement prévue à l’art. 18.

13.6 Les Parties contractantes analysent les modalités d’une stratégie de contribution volontaire au partage des avantages, en vertu de laquelle les industries alimentaires qui tirent parti des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture contribuent au Système multilatéral.

Art. 13 Aufteilung der Vorteile im multilateralen System

13.1 Die Vertragsparteien erkennen an, dass der erleichterte Zugang zu pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die in das multilaterale System eingebracht sind, an sich einen grossen Vorteil des multilateralen Systems darstellt, und vereinbaren, dass sich daraus ergebende Vorteile ausgewogen und gerecht im Einklang mit diesem Artikel aufgeteilt werden.

13.2 Die Vertragsparteien vereinbaren, dass Vorteile, die sich aus der Nutzung – einschliesslich der kommerziellen Nutzung – pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im Rahmen des multilateralen Systems ergeben, mit Hilfe der folgenden Mechanismen ausgewogen und gerecht aufgeteilt werden: Informationsaustausch, Zugang zu und Weitergabe von Technologie, Kapazitätsaufbau und Aufteilung der Vorteile aus der Vermarktung, und zwar unter Berücksichtigung der Schwerpunktbereiche im fortzuschreibenden Globalen Aktionsplan und unter Anleitung des Lenkungsorgans:

a)

Informationsaustausch

Die Vertragsparteien vereinbaren, Informationen über die pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im Rahmen des multilateralen Systems zur Verfügung zu stellen; diese Informationen umfassen unter anderem Kataloge und Verzeichnisse, Informationen über Technologien, Ergebnisse technischer, wissenschaftlicher und sozioökonomischer Forschung, einschliesslich der Charakterisierung, Evaluierung und Nutzung. Sofern diese Informationen nicht vertraulicher Natur sind, werden sie nach dem geltenden Recht und im Rahmen der innerstaatlichen Möglichkeiten bereitgestellt. Diese Informationen werden allen Vertragsparteien dieses Vertrags mit Hilfe des in Artikel 17 vorgesehenen Informationssystems zur Verfügung gestellt.

b)

Zugang zu und Weitergabe von Technologie

i): Die Vertragsparteien verpflichten sich, den Zugang zu Technologien für die Erhaltung, Charakterisierung, Evaluierung und Nutzung der in das multilaterale System eingebrachten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zu gewähren und/oder zu erleichtern. Angesichts der Tatsache, dass einige Technologien nur durch genetisches Material weitergegeben werden können, gewähren und/oder erleichtern die Vertragsparteien nach Artikel 12 den Zugang zu diesen Technologien und zu dem in das multilaterale System eingebrachten genetischen Material sowie zu verbesserten Sorten und genetischem Material, das durch die Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im Rahmen des multilateralen Systems entwickelt wurde. Der Zugang zu diesen Technologien, verbesserten Sorten und zu diesem genetischen Material wird gewährt und/oder erleichtert unter Beachtung geltender Eigentumsrechte und Vorschriften über den Zugang und im Rahmen der innerstaatlichen Möglichkeiten.
ii): Der Zugang zu und die Weitergabe von Technologien an Länder, insbesondere an Entwicklungsländer und Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, erfolgt durch eine Reihe von Massnahmen, wie zum Beispiel die Einrichtung und Erhaltung von nutzpflanzenspezifischen Themengruppen über die Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft sowie die Teilnahme an ihnen, alle Arten der Partnerschaft in Forschung und Entwicklung und in wirtschaftlich ausgerichteten Gemeinschaftsunternehmen in Bezug auf das erhaltene Material, die Entwicklung des Arbeitskräftepotentials und den wirksamen Zugang zu Forschungseinrichtungen.
iii): Der Zugang zu und die Weitergabe von Technologie nach den Ziffern i) und ii) – wozu auch die durch Rechte des geistigen Eigentums geschützte Technologie zählt – werden in Bezug auf Entwicklungsländer, die Vertragsparteien sind, insbesondere am wenigsten entwickelte Länder, und in Bezug auf Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen unter ausgewogenen und möglichst günstigen Bedingungen, darunter im beiderseitigen Einvernehmen auch zu Konzessions- oder Vorzugsbedingungen, gewährt und/oder erleichtert und zwar unter anderem durch Partnerschaften in Forschung und Entwicklung im Rahmen des multilateralen Systems; dies gilt insbesondere für Technologien, die bei der Erhaltung eingesetzt werden, sowie für Technologien zugunsten der Bauern in Entwicklungsländern, vor allem in den am wenigsten entwickelten Ländern, und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen. Dieser Zugang und diese Weitergabe erfolgen zu Bedingungen, die einen angemessenen und wirkungsvollen Schutz der Rechte des geistigen Eigentums anerkennen und mit ihm vereinbar sind.

c)

Kapazitätsaufbau

Unter Berücksichtigung der Bedürfnisse der Entwicklungsländer und der Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen – die sich in der Priorität widerspiegeln, die diese Länder dem Kapazitätsaufbau im Bereich der pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in ihren Plänen und Programmen, wenn vorhanden, beimessen – im Hinblick auf die pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die in das multilaterale System eingebracht sind, vereinbaren die Vertragsparteien, den folgenden Aspekten Vorrang einzuräumen:

i): der Schaffung und/oder dem Ausbau von Programmen für wissenschaftliche und technische Schulung und Ausbildung zur Erhaltung und nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft,
ii): der Entwicklung und dem Ausbau von Einrichtungen zur Erhaltung und nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, insbesondere in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, sowie
iii): der Durchführung wissenschaftlicher Forschung vorzugsweise und soweit möglich in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen in Zusammenarbeit mit den Institutionen dieser Länder sowie der Entwicklung von Kapazitäten für diese Forschung in Bereichen, in denen sie erforderlich sind.

d)

Aufteilung der finanziellen und sonstigen Vorteile der Vermarktung

i): Im Rahmen des multilateralen Systems vereinbaren die Vertragsparteien, Massnahmen zu ergreifen, um durch die Beteiligung des privaten und staatlichen Sektors an den in diesem Artikel genannten Tätigkeiten, durch Partnerschaften und Zusammenarbeit bei der Forschung und Entwicklung von Technologien, auch mit dem privaten Sektor in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, eine Aufteilung der kommerziellen Vorteile zu erreichen.
ii): Die Vertragsparteien vereinbaren, dass die in Artikel 12 Absatz 4 genannte standardisierte Materialübertragungsvereinbarung eine Auflage enthält, nach der ein Empfänger, der ein Erzeugnis vermarktet, das eine pflanzengenetische Ressource für Ernährung und Landwirtschaft darstellt und vom multilateralen System erhaltenes Material enthält, einen gerechten Teil der sich aus der Vermarktung dieses Erzeugnisses ergebenden Vorteile an den in Artikel 19 Absatz 3 Buchstabe f genannten Mechanismus zahlt; dies gilt nicht, wenn Dritte einschränkungslos über dieses Erzeugnis für die weitere Forschung und Züchtung verfügen können; in diesem Fall wird der vermarktende Empfänger ermutigt, diese Zahlung zu leisten.
: Das Lenkungsorgan legt auf seiner ersten Tagung die Höhe, die Form und die Modalitäten der Zahlung in Übereinstimmung mit der üblichen Geschäftspraxis fest. Das Lenkungsorgan kann entscheiden, verschiedene Zahlungsbeträge für unterschiedliche Empfängergruppen festzulegen, die diese Erzeugnisse vermarkten; es kann auch über die Notwendigkeit entscheiden, Kleinbauern in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen von diesen Zahlungen zu befreien. Das Lenkungsorgan kann von Zeit zu Zeit die Höhe der Zahlungen überprüfen, um eine ausgewogene und gerechte Aufteilung der Vorteile zu erreichen; ferner kann es innerhalb von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Vertrags eine Bewertung vornehmen, ob das in der MTA vorgesehene Erfordernis einer obligatorischen Zahlung auch dann Anwendung findet, wenn Dritte über diese vermarkteten Erzeugnisse für die weitere Forschung und Züchtung einschränkungslos verfügen können.

13.3 Die Vertragsparteien vereinbaren, dass Vorteile, die sich aus der Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft ergeben und im Rahmen des multilateralen Systems aufgeteilt werden, in erster Linie – unmittelbar und mittelbar – den Bauern in allen Ländern, insbesondere in den Entwicklungsländern und in den Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, zufliessen sollen, die pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft erhalten und nachhaltig nutzen.

13.4 Das Lenkungsorgan prüft auf seiner ersten Tagung einschlägige Massnahmen und Kriterien zur gezielten Unterstützung im Rahmen der vereinbarten, nach Artikel 18 geschaffenen Finanzierungsstrategie für die Erhaltung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, die einen wesentlichen Beitrag zur Vielfalt der pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im multilateralen System leisten und/oder besondere Bedürfnisse haben.

13.5 Die Vertragsparteien erkennen an, dass die Fähigkeit zur vollständigen Durchführung des Globalen Aktionsplans, insbesondere der Entwicklungsländer und der Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, weitgehend von der wirksamen Durchführung dieses Artikels sowie der in Artikel 18 vorgesehenen Finanzierungsstrategie abhängt.

13.6 Die Vertragsparteien prüfen Modalitäten einer Strategie freiwilliger Beiträge zur Aufteilung der Vorteile, nach der Nahrungsmittelverarbeitungsbetriebe, die einen Nutzen aus pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft ziehen, einen Beitrag zum multilateralen System leisten.

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