La rétrocession financière au sens de l’article 9 prendra effet à partir du premier avril 1977. En revanche, cet accord n’a pas d’effet rétroactif en ce qui concerne les prestations.
Der finanzielle Ausgleich im Sinne von Artikel 9 erfolgt mit Wirkung ab 1. April 1977. Dagegen hat dieses Abkommen keine Rückwirkung bezüglich der Leistungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.