Le présent Accord s’applique aussi au «Land» de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’émette pas une déclaration contraire à l’intention du Conseil fédéral suisse, dans un délai de trois mois, dès l’entrée en vigueur du présent Accord.
Dieses Abkommen gilt auch für das Land Berlin, sofern nicht die Regierung der Bundesrepublik Deutschland gegenüber dem Schweizerischen Bundesrat innerhalb von drei Monaten nach Inkrafttreten des Abkommens eine gegenteilige Erklärung abgibt.
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