Lorsque, conformément aux dispositions légales tchèques, les conditions ouvrant droit à la prestation sont remplies même sans considérer les périodes d’assurance suisses, l’institution tchèque détermine ladite prestation en se fondant exclusivement sur les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales tchèques.
Für den Erwerb der ordentlichen Renten nach der schweizerischen Gesetzgebung über die Invalidenversicherung gelten als versicherte Personen im Sinne dieser Rechtsvorschriften auch:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.