Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par la législation suisse sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens des présentes dispositions:

a.

les ressortissants tchèques qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s’étend sur une durée d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;

b.

les ressortissants tchèques qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;

c.

les ressortissants tchèques auxquels les lettres a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:

aa.

sont assurés dans l’assurance-pensions tchèque ou

bb.

sont assurés dans l’assurance tchèque des soins en cas de maladie, ou encore

cc.

touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dispositions légales tchèques ou peuvent prétendre à une telle rente.