¹ Dans les cas visés à l’art. 8, par. 1, let. a et à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les institutions désignées au par. 2 de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, attestent, sur requête, que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cette Partie.

² L’attestation est établie sur la formule prévue à cet effet

en Suisse:

–

par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et par l’assureur-accidents compétent;

en Norvège:

–

par le «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo⁴.

³ Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période initiale de 12 mois fixée à l’art. 8, par. 1, let. a, de la Convention, l’employeur intéressé doit demander aussitôt que possible la prolongation de ce délai avant l’expiration de celui-ci conformément à la deuxième phrase de cette même lettre a.

si l’entreprise a son siège en Suisse

à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

si l’entreprise a son siège en Norvège

au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo.

Ces autorités se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur décision aux institutions intéressées de leur pays.