(1)  Les personnes visées à l’art. 8, al. 1, de la convention fournissent la preuve qu’elles restent soumises aux dispositions légales de l’État du territoire duquel elles ont été détachées au moyen d’un justificatif respectant les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

(2)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la convention:

1.

les personnes occupées au Monténégro communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et à l’agence de Berne de la Suva;

2.

les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’institution compétente pour l’assurance-maladie au Monténégro.

(3)  Lorsqu’une personne occupée visée à l’art. 8, par. 2 et 3, de la convention opte pour les dispositions légales de l’État contractant représenté, elle se voit délivrer par l’institution compétente ou les institutions compétentes de cet État une attestation certifiant qu’elle est soumise à ces dispositions légales. Cette attestation doit être présentée à l’institution compétente de l’État dans lequel elle exerce son activité.

(4)  Dans les cas visés à l’art. 8, par. 6, de la convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel elles exercent leur activité, soit au moment où elles commencent à exercer cette activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la convention si elles exercent déjà leur activité sans être assurées.