(1)  Les personnes visées à l’art. 10, par. 1, de la convention fournissent la preuve qu’elles restent soumises aux dispositions légales de l’État du territoire duquel elles ont été détachées au moyen d’une carte de légitimation en conformité aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques sur les relations consulaires.

(2)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 10, par. 3 et 4, de la convention:

2.1

les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse communiquent leur choix à la Division des rentes versées à l’étranger du Département des rentes du Ministère du travail et de la prévoyance sociale;

2.2

les personnes exerçant une activité lucrative au Kosovo communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.

(3)  Lorsqu’un salarié visé à l’art. 10, par. 3 et 4, de la convention opte pour les dispositions légales de l’État contractant représenté, il se voit délivrer par l’institution compétente ou les institutions compétentes de cet État une attestation certifiant qu’il est soumis à ces dispositions légales. Cette attestation doit être présentée à l’institution compétente de l’État dans lequel il exerce son activité.

(4)  Dans les cas visés à l’art. 10, par. 7, de la convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel elles exercent leur activité, soit au moment où elles commencent à exercer cette activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la convention si elles exercent déjà leur activité sans être assurées.