36 Abrogés par l’art. 6 chiff. 5 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).
37 Aufgehoben durch Art. 6 Ziff. V der Verwaltungsvereinb. vom 25. Febr. 1974 (SR 0.831.109.454.212).
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