1. Dans les cas visés à l’art. 11 de la Convention, l’attestation prévue à cet effet confirmant les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance irlandaise est délivrée, pour l’assureur suisse, sur demande de la personne requérante, directement par le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.
2. L’assureur suisse auprès duquel la personne a déposé une demande peut aussi s’adresser directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, ii), au Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.
1. In den Fällen nach Artikel 11 des Abkommens wird die Bescheinigung über die in der irischen Versicherung zurückgelegten Versicherungszeiten auf Ersuchen der antragstellenden Person dem schweizerischen Versicherer direkt durch das Ministerium für Soziales, Gemeinschafts- und Familienwesen ausgestellt.
2. Der schweizerische Versicherer, bei dem das Aufnahmegesuch eingegangen ist, kann direkt oder durch Vermittlung der in Artikel 2, B, ii genannten Verbindungsstelle auch an das Ministerium für Soziales, Gemeinschafts- und Familienwesen gelangen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.