annex1/lvlu1/titIII/chap1/Art. 22 Séjour hors de l’État compétent

Procédure et portée du droit

(1) Aux fins de l’application de l’art. 22 de la présente convention, la personne assurée présente au prestataire de soins de l’État de séjour un document, délivré par l’institution compétente, attestant ses droits à des prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas de ce document, l’institution de son lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s’adresse à l’institution compétente pour en obtenir un.

(2) Ledit document satisfait aux exigences énoncées à l’appendice 2.

(3) Les prestations en nature visées à l’art. 22, par. 1, de la présente convention visent les prestations en nature servies dans l’État de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.

Procédure et modalités de prise en charge des frais et de remboursement
des prestations en nature

(4) Si la personne assurée a effectivement supporté le coût de tout ou partie des prestations en nature servies dans le cadre de l’art. 22 de la présente convention, et si la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour permet le remboursement de ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de remboursement à l’institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation.

(5) Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente, conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’art. 44 de la présente annexe avait été d’application dans le cas en question.

L’institution du lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande toutes les indications nécessaires sur ces tarifs ou montants.

(6) Par dérogation au par. 5, l’institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition.

(7) Si la législation de l’État de séjour ne prévoit pas le remboursement dans le cas en question conformément aux par. 4 et 5, l’institution compétente peut rembourser les frais dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, sans l’accord de la personne assurée.

(8) Le montant remboursé à la personne assurée ne dépasse pas, en tout état de cause, celui des frais qu’elle a effectivement supportés.

(9) Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée, dès que celle-ci introduit auprès d’elle la demande de remboursement.

Membres de la famille

(10) Les par. 1 à 9 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.

Remboursement pour les étudiants

(11) Lorsqu’une personne:

a): est titulaire d’une attestation de droit en cours de validité, visé à l’appendice 1, délivré par l’institution compétente;
b): a été admise par un établissement d’enseignement supérieur d’un État autre que l’État compétent («État d’études») à suivre un cycle d’études à temps plein menant à un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par cet État, y compris des diplômes, certificats ou titres de doctorat d’un établissement d’enseignement supérieur pouvant couvrir un cycle préparatoire préalable à ce type de formation, conformément au droit national en vigueur, ou une formation obligatoire;
c): n’exerce pas ou n’a pas exercé d’activité salariée ou non salariée dans l’État d’études pendant la période à laquelle se rapporte la redevance pour soins de santé; et
d): qu’une la redevance pour soins de santé a été versée par cette personne, ou pour son compte, à l’État d’études dans le cadre d’une demande de permis d’entrée, de séjour ou de résidence, aux fins d’y suivre un cycle d’études à temps plein;

cette personne peut demander à l’institution de l’État d’études le remboursement
(intégral ou partiel, selon le cas) de la redevance pour soins de santé acquittée.

(12) Lorsqu’une demande est présentée conformément au par. 11, l’institution de l’État d’études traite et règle cette demande dans un délai raisonnable mais au plus tard dans les six mois civils à compter de la date de réception de la demande, et effectue tout remboursement conformément au présent article.

(13) Lorsque la durée de validité de l’attestation de droit visée au par. 11, let. a), est inférieure à la période pour laquelle la redevance pour soins de santé a été acquittée, le montant de la redevance pour soins de santé remboursé est le montant acquitté qui correspond à la période de validité de ce document.

(14) Lorsque la redevance pour soins de santé a été acquittée par une autre personne pour le compte d’une personne à laquelle le présent article s’applique, le remboursement peut être effectué à cette autre personne.

(15) Les par. 11 à 14 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de cette personne.

(16) Le présent article entre en vigueur douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

(17) Une personne qui remplissait les conditions énoncées au par. 11 au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la date indiquée au par. 16 peut, à l’entrée en vigueur du présent article, introduire une demande de remboursement au titre du par. 11 concernant cette période.

(18) Par dérogation à l’art. 8, par. 1 de la présente convention, des frais peuvent être imposés par l’État d’études, conformément à son droit national, concernant des prestations en nature qui ne remplissent pas les critères énoncés à l’art. 22, par. 1, let. a), et qui sont servies à une personne pour laquelle un remboursement a été effectué pendant son séjour pour la période à laquelle ce remboursement se rapporte.

annex1/lvlu1/titIII/chap1/Art. 22 Aufenthalt ausserhalb des zuständigen Staats

Verfahren und Umfang des Anspruchs

(1) Für die Zwecke der Anwendung von Artikel 22 dieses Abkommens legt der Versicherte dem Erbringer von Gesundheitsleistungen im Aufenthaltsstaat ein von dem zuständigen Träger ausgestelltes Anspruchsdokument vor, das seinen Anspruch auf Sachleistungen bescheinigt. Verfügt der Versicherte nicht über ein solches Dokument, so fordert der Träger des Aufenthaltsorts auf Antrag oder falls andernfalls erforderlich das Dokument beim zuständigen Träger an.

(2) Dieses Dokument muss die Anforderungen in Anlage 1 erfüllen.

(3) Sachleistungen im Sinne von Artikel 22 Absatz 1 dieses Abkommens sind diejenigen, die im Aufenthaltsstaat nach dessen Rechtsvorschriften erbracht werden und sich als medizinisch notwendig erweisen, damit der Versicherte nicht vorzeitig in den zuständigen Staat zurückkehren muss, um die erforderlichen medizinischen Leistungen zu erhalten.

Verfahren und Modalitäten der Kostenübernahme und Erstattung von Sachleistungen

(4) Hat der Versicherte die Kosten aller oder eines Teils der im Rahmen von Artikel 22 dieses Abkommens erbrachten Sachleistungen selbst getragen und ermöglichen die vom Träger des Aufenthaltsorts angewandten Rechtsvorschriften, dass diese Kosten dem Versicherten erstattet werden, so kann er die Erstattung beim Träger des Aufenthaltsorts beantragen. In diesem Fall erstattet ihm dieser direkt den diesen Leistungen entsprechenden Betrag innerhalb der Grenzen und Bedingungen der nach seinen Rechtsvorschriften geltenden Erstattungssätze.

(5) Wurde die Erstattung dieser Kosten nicht unmittelbar beim Träger des Aufenthaltsorts beantragt, so werden sie der betreffenden Person vom zuständigen Träger nach den für den Träger des Aufenthaltsorts geltenden Erstattungssätzen oder den Beträgen erstattet, die dem Träger des Aufenthaltsortes im Fall der Anwendung von Artikel 44 dieses Anhangs in dem betreffenden Fall erstattet worden wären.

Der Träger des Aufenthaltsorts erteilt dem zuständigen Träger auf dessen Ersuchen die erforderlichen Auskünfte über diese Erstattungssätze oder Beträge.

(6) Abweichend von Absatz 5 kann der zuständige Träger die entstandenen Kosten innerhalb der Grenzen und nach Massgabe der in seinen Rechtsvorschriften niedergelegten Erstattungssätze erstatten, sofern sich der Versicherte mit der Anwendung dieser Bestimmung einverstanden erklärt hat.

(7) Sehen die Rechtsvorschriften des Aufenthaltsstaats in dem betreffenden Fall keine Erstattung nach den Absätzen 4 und 5 vor, so kann der zuständige Träger die Kosten innerhalb der Grenzen und nach Massgabe der in seinen Rechtsvorschriften festgelegten Erstattungssätze erstatten, ohne dass das Einverständnis des Versicherten erforderlich wäre.

(8) Die Erstattung an den Versicherten überschreitet in keinem Fall den Betrag der ihm tatsächlich entstandenen Kosten.

(9) Im Fall erheblicher Ausgaben kann der zuständige Träger dem Versicherten einen angemessenen Vorschuss zahlen, nachdem dieser den Erstattungsantrag bei ihm eingereicht hat.

Familienangehörige

(10) Die Absätze 1 und 9 gelten für die Familienangehörigen des Versicherten entsprechend

Familienangehörige

(11) Wenn eine Person:

a): im Besitz einer gültigen Anspruchsbescheinigung nach Anlage 1 ist, die vom zuständigen Träger ausgestellt wurde;
b): von einer Hochschuleinrichtung in einem anderen als dem zuständigen Staat («Studienstaat») zugelassen worden ist, ein Vollzeitstudium an einer Hochschuleinrichtung einschliesslich eines Vorbereitungskurses vor dieser Ausbildung nach nationalem Recht oder einer Pflichtausbildung zu absolvieren, das zu einem von diesem Staat anerkannten Hochschulabschluss, einschliesslich Diplomen, Prüfungszeugnissen oder Doktorandenabschlüssen, führt;
c): während des Zeitraums, auf den sich die Gesundheitsgebühr bezieht, keine Beschäftigung oder selbstständige Erwerbstätigkeit im Studienstaat ausübt oder ausgeübt hat; und
d): im Rahmen eines Antrags auf Erteilung einer Einreise-, Aufenthalts- oder Niederlassungserlaubnis zur Absolvierung eines Vollzeitstudiums in diesem Staat eine Gesundheitsgebühr von dieser Person oder in deren Namen an den Studienstaat entrichtet wurde;

kann diese Person beim Träger des Studienstaats die (je nach Fall ganz oder teilweise) Erstattung der gezahlten Gesundheitsgebühr beantragen.

(12) Wird eine Forderung gemäss Absatz 11 gestellt, bearbeitet und begleicht der Träger des Studienstaats diese Forderung innerhalb einer angemessenen Frist, jedoch nicht später als sechs Kalendermonate ab dem Tag, an dem die Forderung eingegangen ist, und nimmt eine etwaige Erstattung gemäss diesem Artikel vor.

(13) Ist die Gültigkeitsdauer der Anspruchsbescheinigung gemäss Absatz 11 Buchstabe (a) kürzer als der Zeitraum, für den die Gesundheitsgebühr entrichtet wurde, so entspricht die erstattete Gesundheitsgebühr dem Betrag, der der Gültigkeitsdauer dieses Dokuments entspricht.

(14) Wurde die Gesundheitsgebühr von einer anderen Person im Namen einer Person entrichtet, für die dieser Artikel gilt, so kann diese andere Person die Erstattung erhalten.

(15) Die Absätze 11 und 14 gelten für die Familienangehörigen dieser Person entsprechend.

(16) Der Artikel tritt 12 Monate nach Inkrafttreten dieses Abkommens in Kraft.

(17) Eine Person, die die Voraussetzungen des Absatzes 11 in dem Zeitraum zwischen dem Inkrafttreten dieses Abkommens und dem in Absatz 16 genannten Zeitpunkt erfüllt, kann bei Inkrafttreten dieses Artikels für diesen Zeitraum einen Erstattungsantrag nach Absatz 11 stellen.

(18) Abweichend von Artikel 8 Absatz 1 dieses Abkommens kann der Studienstaat nach seinem nationalen Recht Gebühren für Sachleistungen erheben, die nicht die Kriterien des Artikels 22 Absatz 1 Buchstabe (a) erfüllen und einer Person gewährt werden, für die während des Aufenthalts dieser Person für den Zeitraum, auf den sich die Erstattung bezieht, eine Erstattung erfolgt ist.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.