Art. 28 Membres de la famille résidant dans l’État autre que l’État dans lequel réside le titulaire de pension

Lorsqu’une personne:

a): perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou des deux États; et
b): réside dans l’État autre que celui où résident les membres de sa famille,

les membres de la famille de cette personne ont droit à des prestations en nature servies par l’institution de leur lieu de résidence selon la législation qu’elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de la législation de l’un ou l’autre État. Le coût de ces prestations incombe à l’institution compétente responsable des coûts des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence.

Art. 28 Familienangehörige, die im anderen Staat als dem Wohnstaat des Rentners wohnen

Wenn eine Person:

a): eine Rente oder Renten nach den Rechtsvorschriften eines oder beider Staaten bezieht; und
b): im anderen Staat als demjenigen wohnt, in dem ihre Familienangehörigen wohnhaft sind;

haben diese Familienangehörigen dieser Person Anspruch auf Sachleistungen vom Träger ihres Wohnorts nach den für sie geltenden Rechtsvorschriften, soweit der Rentner nach den Rechtsvorschriften eines Staates Anspruch auf Sachleistungen hat. Die Kosten übernimmt der zuständige Träger, der auch die Kosten für die dem Rentner in dessen Wohnstaat gewährten Sachleistungen zu tragen hat.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.