Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’art. 20 de la Convention font l’objet d’un décompte séparé pour chaque cas.
Die von den Trägern der Vertragsstaaten nach Artikel 20 des Abkommens zu erstattenden Beträge werden für jeden Fall gesondert abgerechnet.
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