Aux fins de l’application de l’art. 20, par. 2, de la Convention, l’institution compétente délivre à l’assuré une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.
Für die Anwendung von Artikel 20 Absatz 2 des Abkommens händigt der zuständige Träger dem Versicherten eine Bescheinigung über dessen Leistungsanspruch nach Verlegung des Aufenthaltsortes aus. Diese Bescheinigung kann auch dem Träger am Aufenthaltsort zugestellt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.