Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation de chacun des Etats contractants concernant les prestations qui se révéleraient plus favorables aux personnes énumérées à l’art. 3.
Dieses Abkommen steht der Anwendung von Rechtsvorschriftender beiden Vertragsstaaten in Bezug auf Leistungen, welche für die in Artikel 3 aufgeführten Personen günstiger sind, nicht entgegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.