Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entre en vigueur le 1er mai 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Diese Verordnung wird im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht. Sie tritt am 1. Mai 2010 in Kraft.
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.