1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat peut la dénoncer par écrit dans un délai de trois mois avant la fin d’une année civile. Dans ce cas, la convention cesse d’être en vigueur le dernier jour de l’année civile.
2. En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits à des prestations acquis jusqu’alors; ces dispositions légales restrictives concernant la suppression d’un droit ou la suspension ou le retrait des prestations pour le motif que le bénéficiaire réside à l’étranger demeurent sans effet sur les droits acquis.
Dieses Abkommen unterliegt dem im jeweiligen Vertragsstaat vorgesehenen Genehmigungsverfahren. Es tritt am ersten Tag des Monats nach Eingang der letzten Notifikation in Kraft, mit der die Vertragsstaaten einander mitgeteilt haben, dass ihre innerstaatlichen Genehmigungsvorschriften erfüllt sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.