1 La présente Entente s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2 La présente Entente n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que l’Entente n’entre en vigueur.
3 Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties avant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Entente.
4 La présente Entente ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.
5 Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente Entente n’affectent pas les droits qui découlent de son application.
6 L’entrée en vigueur de la présente Entente ne peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations en espèces perçues par les intéressés.
1 Diese Vereinbarung gilt auch für die vor ihrem Inkrafttreten eingetretenen Versicherungsfälle.
2 Diese Vereinbarung begründet keinen Anspruch auf Zahlung von Leistungen für Zeiten vor ihrem Inkrafttreten oder von Todesfallentschädigungen, wenn die in Frage stehende Person vor Inkrafttreten der Vereinbarung gestorben ist.
3 Für die Feststellung eines Leistungsanspruches nach dieser Vereinbarung werden alle Versicherungs- und Wohnzeiten berücksichtigt, die nach der Gesetzgebung einer Partei vor Inkrafttreten dieser Vereinbarung zurückgelegt worden sind.
4 Diese Vereinbarung gilt nicht für Ansprüche, die durch Abfindung oder Beitragsrückvergütung abgegolten worden sind.
5 Vor Inkrafttreten dieser Vereinbarung getroffene Entscheide beeinträchtigen keine Rechte, die durch ihre Anwendung entstehen.
6 Bereits gewährte Geldleistungen werden durch das Inkrafttreten dieser Vereinbarung nicht gekürzt.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.