1.  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les Etats contractants se sont notifié par voie diplomatique l’accomplissement des procédures légales ou constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention est conclue pour une période indéterminée.

2.  A l’exception des cas d’extinction de la convention prévus par l’art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités⁸ et sous réserve du par. 3 du présent article, la présente Convention perd sa validité à l’expiration de douze mois à compter du jour où l’un des Etats contractants reçoit de l’autre Etat contractant par la voie diplomatique une communication indiquant l’intention de ce dernier de dénoncer la présente Convention.

3.  Au cas où la présente Convention cesse d’être en vigueur conformément aux dispositions du par. 2,

(a)

celle-ci continue de déployer ses effets pour les personnes qui:

(i)

perçoivent des prestations en vertu de la présente Convention le jour de l’extinction,

(ii)

ont présenté des demandes de prestations avant la fin de la période visée au par. 2 et auraient droit à ces prestations en vertu de la présente Convention; ou

(iii)

sont, immédiatement avant la date d’extinction, assujetties à la législation d’un seul Etat contractant en vertu de l’art. 8 de la présente Convention, pour autant que l’employé continue de satisfaire aux critères de cet article;

(b)

les droits en cours d’acquisition en vertu des dispositions de la présente Convention seront réglés par arrangement.