1.  L’art. 1, ch. 4, de la convention a désormais la teneur suivante:

…⁵

2.  L’art. 10 de la convention est abrogé⁶

3.  L’art. 11 de la convention a désormais la teneur suivante:

…⁷

4.  L’art. 12 de la convention a désormais la teneur suivante:

…⁸

5.  L’art. 15, al. 1, de la convention a désormais la teneur suivante:

…⁹

6.  L’art. 16 de la convention a désormais la teneur suivante:

…¹⁰

7.  L’art. 17 de la convention est abrogé.

8.  L’art. 18 de la convention a désormais la teneur suivante:

…¹¹

9.  L’art. 19 de la convention a désormais la teneur suivante:

…¹²

10.  L’art. 21, al. 3, de la convention a désormais la teneur suivante:

…¹³

11.  L’art. 22 de la convention a désormais la teneur suivante:

…¹⁴

12.  L’art. 24 de la convention est modifié comme il suit:

…¹⁵

13.  A l’art. 27 de la convention, les al. 2 et 3 sont abrogés.

14.  L’art. 30, première phrase, de la convention a désormais la teneur suivante:

…¹⁶

15.  Un art. 32a libellé comme il suit est inséré après l’art. 32 de la convention:

…¹⁷

16.  L’art. 35, al. 2 et 3, de la convention a désormais la teneur suivante:¹⁸

…¹⁹

17.  L’art. 42, al. 4, 2^e phrase, de la convention a désormais la teneur suivante:

…²⁰

18.  L’art. 43 de la convention est abrogé.

19.  L’art. 44 de la convention est modifié comme il suit:

…²¹

20.  Le point 2 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:

…²²

21.  Le point 3, première phrase, du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:²³

…

22.  Au point 4 du protocole final relatif à la convention est ajoutée la phrase suivante:

…²⁴

23.  Le point 5 du protocole final à la convention a désormais la teneur suivante:

…²⁵

24.  Le point 7 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:²⁶

25.  Un point 8a libellé comme il suit est inséré après le point 8 du protocole final à la convention:²⁷

26.  Le point 10 du protocole final à la convention a désormais la teneur suivante:²⁸

27.  Les points 10a à 10g²⁹ libellés comme il suit sont insérés après le point 10 du protocole final relatif à la convention:

…³⁰

28.  Le point 12a libellé comme il suit est inséré après le point 12 du protocole final relatif à la convention:

…³¹

29.  Le point 14 du protocole final à la convention a désormais la teneur suivante:³²

…³³