Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.82 Travail
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.82 Arbeit

0.822.725.22 Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (avec annexe)

0.822.725.22 Europäisches Übereinkommen vom 1. Juli 1970 über die Arbeit des im internationalen Strassenverkehr beschäftigten Fahrpersonals (AETR) (mit Anhang)

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Art. 12 Mesures pour assurer l’application de l’Accord

1.  Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour que soit assuré le respect des dispositions du présent Accord, en particulier par des contrôles d’un niveau adéquat effectués sur les routes et dans les locaux des entreprises couvrant annuellement une part importante et représentative des conducteurs, des entreprises et des véhicules de toutes les catégories de transport entrant dans le champ d’application du présent Accord.

a)
Les administrations compétentes des Parties contractantes doivent organiser les contrôles de manière à ce que:
i)
au cours d’une année civile, 1 % au moins des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules auxquels s’applique le présent Accord soit contrôlé; à partir du 1er janvier 2010, ce pourcentage sera d’au moins 2 % et à partir du 1er janvier 2012 d’au moins 3 %;
ii)
au moins 15 % du nombre total des jours ouvrés contrôlés le sont sur la route et au moins 25 % dans les locaux des entreprises. À partir du 1er janvier 2010 au moins 30 % du nombre total des jours ouvrés contrôlés le seront sur la route et au moins 50 % dans les locaux des entreprises.31
b)
Les contrôles effectués sur les routes doivent porter sur les éléments suivants:
i)
les temps de conduite journaliers et hebdomadaires, les interruptions et les temps de repos journaliers et hebdomadaires;
ii)
les feuilles d’enregistrement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule, et/ou les données mémorisées pour la même période dans la carte du conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de contrôle et/ou sur les sorties imprimées, le cas échéant;
iii)
le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle.32
Ces contrôles sont effectués sans discrimination des véhicules, des entreprises et des conducteurs résidents ou non résidents, et quelque soit le point de départ et d’arrivée du trajet ou le type de tachygraphe.
c)
Les éléments à contrôler dans les locaux des entreprises, outre les éléments soumis aux contrôles sur route et le respect des dispositions du par. 2 de l’art. 11 de l’annexe, doivent porter sur:
i)
les temps de repos hebdomadaires et les temps de conduite entre ces périodes de repos;
ii)
la limitation sur deux semaines des heures de conduite;
iii)
la compensation pour la réduction des temps de repos hebdomadaires en application du par. 6 de l’art. 8;
iv)
l’utilisation des feuilles d’enregistrement et/ou des données et des copies papier provenant de l’unité embarquée et de la carte du conducteur et/ou l’organisation du temps de travail des conducteurs.33

2.  Dans le cadre d’une assistance mutuelle, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant:

–
les infractions au présent Accord commises par les non-résidents et toute sanction appliquée pour de telles infractions;
–
les sanctions appliquées par une Partie contractante à ses résidents pour de telles infractions commises dans d’autres Parties contractantes.

Dans le cas d’infractions sérieuses, cette information doit inclure les sanctions appliquées.

3.  Si, lors d’un contrôle sur route du conducteur d’un véhicule immatriculé dans une autre Partie contractante, les constatations effectuées donnent des raisons d’estimer qu’il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l’absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des Parties contractantes concernées s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, la Partie contractante compétente procède à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l’autre Partie contractante concernée.

4.  Les Parties contractantes coopèrent à l’organisation de contrôles concertés sur les routes.

5.  Tous les deux ans, la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies publie un rapport sur l’application, par les Parties contractantes, du par. 1 du présent article.

6.
a) Toute Partie contractante permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à un conducteur pour une infraction au présent Accord constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’une autre Partie contractante ou d’un pays non Partie contractante.
b)
Toute Partie contractante permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise pour une infraction au présent Accord constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’une autre Partie contractante ou d’un pays non Partie contractante.34

À titre d’exception, lorsqu’il est constaté une infraction qui a été commise par une entreprise sise dans une autre Partie contractante ou dans un pays non Partie contractante, la sanction sera infligée conformément à la procédure prévue dans l’accord bilatéral de transport routier conclu entre les Parties en cause.

Les Parties contractantes examineront, à compter de 2011, l’éventualité de supprimer l’exception prévue au par. 6 b), à condition qu’elles le souhaitent toutes.

7.  Lorsqu’une Partie contractante ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, elle en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au conducteur.35

8.  Les Parties contractantes veillent à ce qu’un système de sanctions proportionnées, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d’infraction au présent Accord par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.36

30 Nouvelle teneur selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006 en vigueur depuis le 16 juin 2006 (RO 2007 2209).

31 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

32 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

33 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

34 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

35 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

36 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

Art. 12 Durchführungsmassnahmen

1.  Jede Vertragspartei trifft alle geeigneten Massnahmen, um die Beachtung dieses Übereinkommens sicherzustellen, insbesondere durch Kontrollen auf der Strasse und in den Geschäftsräumen der Unternehmen. Diese Kontrollen umfassen jährlich einen bedeutenden und repräsentativen Anteil aller Fahrer, Unternehmen und Fahrzeuge, die in den Geltungsbereich dieses Übereinkommens fallen:

a)31
Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien gestalten diese Kontrollen wie folgt:
i)
Im Laufe eines Kalenderjahrs werden mindestens 1 % der Arbeitstage der Lenker von Fahrzeugen, die diesem Übereinkommen unterstellt sind, kontrolliert; ab 1. Januar 2010 beträgt dieser Prozentsatz mindestens 2 % und ab 1. Januar 2012 mindestens 3 %;
ii)
Mindestens 15 % der kontrollierten Arbeitstage werden auf der Strasse und mindestens 25 % in den Geschäftsräumen der Unternehmen kontrolliert. Ab 1. Januar 2010 werden mindestens 30 % der kontrollierten Arbeitstage auf der Strasse und mindestens 50 % in den Geschäftsräumen der Unternehmen kontrolliert.
b)32
Auf der Strasse werden kontrolliert:
i)
die Tageslenkzeiten und wöchentlichen Lenkzeiten, die Unterbrechungen, die täglichen und wöchentlichen Ruhezeiten;
ii)
die Einlageblätter der vorangegangenen Tage, die im Fahrzeug mitgeführt werden müssen, und/oder die für denselben Zeitraum auf der Fahrerkarte und/oder im Speicher des Kontrollgeräts gespeicherten Daten und/oder gegebenenfalls die auf den Ausdrucken enthaltenen Daten;
iii)
das fehlerfreie Funktionieren des Kontrollgeräts.
Diese Kontrollen sind ohne Diskriminierung nach gebietsansässigen oder gebietsfremden Fahrzeugen, Unternehmen und Fahrern sowie unabhängig von Ausgangspunkt und Ziel der Fahrt sowie vom Typ des Fahrtschreibers durchzuführen.
c)33
In den Geschäftsräumen der Unternehmen werden zusätzlich zu den bei den Strassenkontrollen überprüften Punkten und der Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 11 Absatz 2 des Anhangs kontrolliert:
i)
die wöchentlichen Ruhezeiten und die Lenkzeiten zwischen diesen Ruhezeiten;
ii)
die zweiwöchige Begrenzung der Lenkzeiten;
iii)
der Ausgleich für die Verkürzung der wöchentlichen Ruhezeiten in Übereinstimmung mit Artikel 8 Absatz 6;
iv)
die Verwendung der Einlageblätter und/oder der von den Bordgeräten und der Fahrerkarte stammenden Daten und Papierkopien und/oder die Planung der Arbeitszeiten der Fahrer.

2.  Im Rahmen eines gegenseitigen Beistandes übermitteln die zuständigen Behörden der Vertragsparteien einander regelmässig alle verfügbaren Angaben über:

–
die von Gebietsfremden begangenen Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen diese Übereinkommen und ihre Ahndung;
–
die von einer Vertragspartei verhängten Massnahmen zur Ahndung von Zuwiderhandlungen, die ihre Gebietsansässigen auf dem Territorium einer anderen Vertragspartei begangen haben.

In Fällen von schweren Verstössen enthalten diese Informationen auch die verhängte Strafe.

3.  Legt das Ergebnis einer Strassenkontrolle, der der Fahrer eines im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei zugelassenen Fahrzeugs unterzogen wird, den Verdacht auf Verstösse nahe, die während der Kontrolle nicht aufgedeckt werden können, weil die erforderlichen Angaben fehlen, so leisten die zuständigen Behörden der betreffenden Vertragsparteien einander bei der Klärung Amtshilfe. Führt die zuständige Vertragspartei hierzu eine Kontrolle auf den Geschäftsgrundstücken des Unternehmens durch, so werden die Ergebnisse dieser Kontrolle der betreffenden anderen Vertragspartei mitgeteilt.

4.  Die Vertragsparteien arbeiten bei der Durchführung von Strassenkontrollen zusammen.

5.  Die Europäische Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen veröffentlicht alle zwei Jahre einen Bericht über die Einhaltung des Absatzes 1 dieses Artikels durch die Vertragsparteien.

6.  a)
Die Vertragsparteien ermächtigen die zuständigen Behörden, gegen einen Fahrer bei einem in ihrem Hoheitsgebiet festgestellten Verstoss gegen dieses Übereinkommen eine Sanktion zu verhängen, sofern hierfür noch keine Sanktion verhängt wurde, und zwar selbst dann, wenn der Verstoss im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei oder eines Nichtvertragsstaats begangen wurde.
b)
Die Vertragsparteien ermächtigen die zuständigen Behörden, gegen ein Unternehmen bei einem in ihrem Hoheitsgebiet festgestellten Verstoss gegen dieses Übereinkommen eine Sanktion zu verhängen, sofern hierfür noch keine Sanktion verhängt wurde, und zwar selbst dann, wenn der Verstoss im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei oder eines Nichtvertragsstaats begangen wurde.

Dabei gilt folgende Ausnahmeregelung: Wird ein Verstoss festgestellt, der von einem Unternehmen mit Sitz im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei oder eines Nichtvertragsstaats begangen wurde, wird die Sanktion gemäss dem im bilateralen Strassenverkehrsabkommen zwischen diesen beiden Vertragsparteien vorgesehenen Verfahren verhängt.

Die Vertragsparteien prüfen ab 2011 die Möglichkeit, die in Absatz 6 Buchstabe b vorgesehene Ausnahmeregelung aufzuheben; dies unter der Voraussetzung, dass alle Vertragsparteien dies wünschen.34

7.  Leitet eine Vertragspartei in Bezug auf einen bestimmten Verstoss ein Verfahren ein oder verhängt eine Sanktion, so muss sie dem Fahrer angemessene schriftliche Belege vorlegen.35

8.  Die Vertragsparteien stellen sicher, dass ein System verhältnismässiger Sanktionen, die finanzielle Sanktionen umfassen können, für den Fall besteht, dass Unternehmen oder mit ihnen verbundene Spediteure, Verlader, Reiseveranstalter, Speditionsunternehmen, Subunternehmer und Fahrervermittlungsagenturen gegen das vorliegende Übereinkommen verstossen.36

30 Fassung gemäss Änd. vom 27. Febr. 2004/16. Juni 2006, in Kraft getreten für die Schweiz am 16. Juni 2006 (AS 2007 2209).

31 Fassung gemäss Änd. vom 20. Sept. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 20. Sept. 2010 (AS 2010 5727).

32 Fassung gemäss Änd. vom 20. Sept. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 20. Sept. 2010 (AS 2010 5727).

33 Fassung gemäss Änd. vom 20. Sept. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 20. Sept. 2010 (AS 2010 5727).

34 Eingefügt durch Änd. vom 20. Sept. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 20. Sept. 2010 (AS 2010 5727).

35 Eingefügt durch Änd. vom 20. Sept. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 20. Sept. 2010 (AS 2010 5727).

36 Eingefügt durch Änd. vom 20. Sept. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 20. Sept. 2010 (AS 2010 5727).

 

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