Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.326 Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (avec annexes)

0.814.326

Protokoll vom 24. Juni 1998 zu dem Übereinkommen von 1979 über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung betreffend Schwermetalle (mit Anhängen)

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Art. 13 Amendements au Protocole

1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.

2.  Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif examinent les propositions d’amendements à sa session suivante, pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.

3.  Les amendements au présent Protocole et aux annexes autres que III et VII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif et entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au moment de leur adoption ont déposé leur instrument d’acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d’acceptation des amendements.23

4.  Les amendements aux annexes III et VII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l’une ou l’autre de ces annexes prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du par. 5 ci-après, à condition que seize Parties au moins n’aient pas soumis cette notification.24

5.  Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à l’annexe III ou VII en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de 180 jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, l’amendement à cette annexe prend effet à l’égard de cette Partie.25

5bis.  Pour les Parties qui l’ont acceptée, la procédure définie au par. 5ter ci‑après remplace celle définie au par. 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements aux annexes II, IV, V et VI.26

5ter.  Les amendements aux annexes II, IV, V et VI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, un amendement à l’une quelconque de ces annexes prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l’al. a:

a)
toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement aux annexes II, IV, V et VI en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai d’un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, l’amendement à cette annexe prend effet pour cette Partie;
b)
tout amendement aux annexes II, IV, V et VI n’entre pas en vigueur si 16 Parties au moins:
i)
ont soumis une notification conformément aux dispositions de l’al. a, ou
ii)
n’ont pas accepté la procédure définie dans ce paragraphe et n’ont pas encore déposé un instrument d’acceptation conformément aux dispositions du par. 3 ci-dessus.27

6.  S’il s’agit d’une proposition visant à modifier l’annexe I, VI ou VII en ajoutant un métal lourd, une mesure de réglementation des produits ou un produit ou un groupe de produits au présent Protocole:

a)
l’auteur de la proposition fournit à l’Organe exécutif les informations spécifiées dans la décision 1998/1 de l’Organe exécutif et dans tout amendement y relatif; et
b)
les Parties évaluent la proposition conformément aux procédures définies dans la décision 1998/1 de l’Organe exécutif et dans tout amendement y relatif.

7.  Toute décision visant à modifier la décision 1998/1 de l’Organe exécutif est adoptée par consensus par les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif et prend effet soixante jours après la date de son adoption.

23 Mise à jour par l’annexe ch. 16 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875; FF 2016 8053).

24 Mise à jour par l’annexe ch. 17 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875; FF 2016 8053).

25 Mise à jour par l’annexe ch. 18 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875; FF 2016 8053).

26 Introduit par l’annexe ch. 19 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875; FF 2016 8053).

27 Introduit par l’annexe ch. 19 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875; FF 2016 8053).

Art. 13 Änderungen des Protokolls

1.  Jede Vertragspartei kann Änderungen dieses Protokolls vorschlagen.

2.  Vorgeschlagene Änderungen werden schriftlich beim Exekutivsekretär der Kommission eingereicht, der sie allen Vertragsparteien übermittelt. Die im Exekutivorgan zusammenkommenden Vertragsparteien erörtern die vorgeschlagenen Änderungen auf ihrer folgenden Tagung, vorausgesetzt, die Vorschläge wurden vom Exekutivsekretär mindestens neunzig Tage vorher an die Vertragsparteien weitergeleitet.

3.  Änderungen des Protokolls und der Anhänge, ausgenommen der Anhänge III und VII, bedürfen der einvernehmlichen Annahme durch die auf einer Tagung des Exekutivorgans anwesenden Vertragsparteien und treten für die Vertragsparteien, die sie angenommen haben, am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt, zu dem zwei Drittel der Vertragsparteien, die zum Zeitpunkt der Annahme der Änderungen Vertragsparteien waren, ihre Annahmeurkunden beim Verwahrer hinterlegt haben, in Kraft. Für jede andere Vertragspartei treten Änderungen am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Vertragspartei ihre Urkunde über die Annahme derselben hinterlegt hat.23

4.  Änderungen der Anhänge III und VII bedürfen der einvernehmlichen Annahme durch die auf einer Tagung des Exekutivorgans anwesenden Vertragsparteien. Eine Änderung einer dieser Anhänge wird nach Ablauf von 180 Tagen nach dem Zeitpunkt, zu dem sie der Exekutivsekretär an alle Vertragsparteien weitergeleitet hat, für die Vertragsparteien wirksam, die dem Verwahrer keine Notifikation gemäss Absatz 5 vorgelegt haben, sofern mindestens sechzehn Vertragsparteien keine solche Notifikation eingereicht haben.24

5.  Jede Vertragspartei, die eine Änderung von Anhang III oder Anhang VII nicht genehmigen kann, notifiziert dies dem Verwahrer schriftlich innerhalb von 180 Tagen ab dem Zeitpunkt der Mitteilung ihrer Annahme. Der Verwahrer setzt unverzüglich alle Vertragsparteien über jede dieser eingegangenen Notifikationen in Kenntnis. Eine Vertragspartei kann jederzeit ihre frühere Notifikation durch eine Annahme ersetzen; mit Hinterlegung einer Annahmeurkunde beim Verwahrer wird die Änderung des betreffenden Anhangs für diese Vertragspartei wirksam.25

5bis.  Für die Vertragsparteien, die die Änderung angenommen haben, ersetzt das Verfahren gemäss Absatz 5ter das Verfahren gemäss Absatz 3 im Falle von Änderungen der Anhänge II, IV, V und VI.26

5ter.  Änderungen der Anhänge II, IV, V und VI werden von den auf einer Tagung des Exekutivorgans anwesenden Vertragsparteien einvernehmlich angenommen. Eine Änderung eines dieser Anhänge tritt nach Ablauf eines Jahres ab dem Datum ihrer Weiterleitung durch den Exekutivsekretär der Kommission an die Vertragsparteien für diejenigen Vertragsparteien in Kraft, die dem Verwahrer keine Notifikation gemäss Buchstabe a vorgelegt haben:

a)
Vertragsparteien, die eine Änderung der Anhänge II, IV, V und VI nicht genehmigen können, notifizieren dies dem Verwahrer schriftlich innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt der Mitteilung ihrer Annahme. Der Verwahrer setzt alle Vertragsparteien unverzüglich über jede dieser eingegangenen Notifikationen in Kenntnis. Eine Vertragspartei kann jederzeit ihre frühere Notifikation durch eine Annahme ersetzen; mit Hinterlegung einer Annahmeurkunde beim Verwahrer wird die Änderung des betreffenden Anhangs für diese Vertragspartei wirksam;
b)
Änderungen der Anhänge II, IV, V und VI treten nicht in Kraft, wenn mindestens sechzehn Vertragsparteien:
i)
eine Notifikation gemäss Buchstabe a eingereicht haben, oder
ii)
das in diesem Absatz vorgesehene Verfahren nicht angenommen und noch keine Annahmeurkunde gemäss Absatz 3 hinterlegt haben.27

6.  Im Falle eines Vorschlags zur Änderung von Anhang I, VI oder VII durch Hinzufügen eines Schwermetalls, einer Produktkontrollmassnahme oder eines Produkts bzw. einer Produktkategorie zu diesem Protokoll

a)
legt der Antragsteller dem Exekutivorgan die Informationen entsprechend dem Beschluss des Exekutivorgans 1998/2, einschliesslich aller Änderungen, vor; und
b)
beurteilen die Vertragsparteien den Vorschlag nach den im Beschluss des Exekutivorgans 1998/2 festgelegten Verfahren einschliesslich aller Änderungen.

7.  Beschlüsse zur Änderung des Beschlusses des Exekutivorgans 1998/2 bedürfen der einvernehmlichen Annahme durch die im Exekutivorgan zusammentretenden Vertragsparteien und werden sechzig Tage nach dem Tag der Annahme wirksam.

23 Bereinigt gemäss Anhang Ziff. 16 des Beschlusses 2012/5 vom 13. Dez. 2012, von der BVers genehmigt am 16. Juni 2017 und in Kraft getreten für die Schweiz am 8. Febr. 2022 (AS 2021 876, 875; BBl 2016 8285).

24 Bereinigt gemäss Anhang Ziff. 17 des Beschlusses 2012/5 vom 13. Dez. 2012, von der BVers genehmigt am 16. Juni 2017 und in Kraft getreten für die Schweiz am 8. Febr. 2022 (AS 2021 876, 875; BBl 2016 8285).

25 Bereinigt gemäss Anhang Ziff. 18 des Beschlusses 2012/5 vom 13. Dez. 2012, von der BVers genehmigt am 16. Juni 2017 und in Kraft getreten für die Schweiz am 8. Febr. 2022 (AS 2021 876, 875; BBl 2016 8285).

26 Eingefügt durch Anhang Ziff. 19 des Beschlusses 2012/5 vom 13. Dez. 2012, von der BVers genehmigt am 16. Juni 2017 und in Kraft getreten für die Schweiz am 8. Febr. 2022 (AS 2021 876, 875; BBl 2016 8285).

27 Eingefügt durch Anhang Ziff. 19 des Beschlusses 2012/5 vom 13. Dez. 2012, von der BVers genehmigt am 16. Juni 2017 und in Kraft getreten für die Schweiz am 8. Febr. 2022 (AS 2021 876, 875; BBl 2016 8285).

 

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