¹ La présente Convention est ouverte à la signature de tout État, au Siège de l’Organisation, du 1^er février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.

² Les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:

a)

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou

b)

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

c)

adhésion.

³ La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

⁴ S’il comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.

⁵ La déclaration est notifiée au Secrétaire général et mentionne expressément les unités territoriales auxquelles s’applique la présente Convention.