Les délibérations de la Commission sont prises à l’unanimité.
La Commission établit son règlement intérieur.
Die Kommission fasst ihre Entschlüsse einstimmig.
Sie gibt sich eine Geschäftsordnung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.