1.  Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l’impact transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures juridiques, administratives, économiques, financières et techniques pertinentes en s’attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment:

a)

que l’émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce à l’application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets;

b)

que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d’eaux usées à la délivrance d’une autorisation par les autorités nationales compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;

c)

que les limites fixées dans l’autorisation pour les rejets d’eaux usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de substances dangereuses;

d)

que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à l’interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou l’écosystème l’exige;

e)

qu’au minimum, l’on applique aux eaux usées urbaines, progressivement lorsqu’il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équivalent;

f)

que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de sources industrielles et urbaines;

g)

que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en particulier lorsque la principale source est l’agriculture (on trouvera des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales à l’annexe II de la présente Convention);

h)

que l’on ait recours à l’évaluation de l’impact sur l’environnement et à d’autres moyens d’évaluation;

i)

que la gestion durable des ressources en eau, y compris l’application d’une approche écosystémique, soit encouragée;

j)

que des dispositifs d’intervention soient mis au point;

k)

que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pollution des eaux souterraines;

l)

que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.

2.  À cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie disponible, des limites d’émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l’industrie d’où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures appropriées, visées au par. 1 du présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l’interdiction totale ou partielle de la production ou de l’emploi de ce genre de substances. Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l’industrie et les listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la présente Convention, sont prises en considération.

3.  En outre, chaque Partie fixe, lorsqu’il y a lieu, des objectifs de qualité de l’eau, et adopte des critères de qualité de l’eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire l’impact transfrontière. Des indications générales sont données à l’annexe III de la présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les Parties s’efforcent de mettre à jour cette annexe.