Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.08 Protocole du 21 mai 2003 sur les registres des rejets et transferts de polluants (avec annexes)

0.814.08 Protokoll vom 21. Mai 2003 über Schadstofffreisetzungs- und -transferregister (mit Anhängen)

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Art. 7 Prescriptions en matière de notification

1.  Chaque Partie:

a)
fait obligation au propriétaire ou à l’exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I au‑dessus des seuils d’activité applicables qui sont précisés dans la colonne 1 de l’annexe I, et:
i)
qui rejette tout polluant indiqué à l’annexe II dans des quantités supérieures aux seuils applicables fixés à l’annexe II, colonne 1,
ii)
qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l’annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l’annexe II, colonne 2, dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des transferts par polluant conformément à l’al. d du par. 5,
iii)
qui transfère hors du site plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux ou plus de 2000 tonnes par an d’autres déchets dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des transferts par déchet conformément à l’al. d du par. 5, ou
iv)
qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l’annexe II dans des eaux usées destinées à faire l’objet d’une épuration, dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l’annexe II, colonne 1b,
de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au par. 2, ou
b)
fait obligation au propriétaire ou à l’exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I au niveau ou au‑dessus des seuils fondés sur le nombre d’employés qui sont indiqués dans l’annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l’annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l’annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au par. 2.

2.  Chaque Partie fait obligation au propriétaire ou exploitant d’un établissement visé au par. 1 de soumettre les informations indiquées aux par. 5 et 6, conformément aux prescriptions qui y sont énoncées, en ce qui concerne les polluants et déchets dont les seuils ont été dépassés.

3.  En vue d’atteindre l’objectif du présent Protocole, une Partie peut décider, dans le cas d’un polluant donné, d’appliquer soit un seuil de rejet soit un seuil de fabrication, de transformation ou d’utilisation, à condition de contribuer ainsi à accroître les informations pertinentes sur les rejets ou les transferts consignées sur son registre.

4.  Chaque Partie veille à ce que son autorité compétente recueille les données sur les rejets de polluants de sources diffuses indiquées aux par. 7 et 8, à inclure dans son registre, ou charge un ou plusieurs organes compétents ou autorités publiques de les recueillir.

5.  Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu du par. 2 de rassembler et présenter à leur autorité compétente les données ci‑après, pour chaque établissement:

a)
le nom, l’adresse, l’emplacement géographique et l’activité ou les activités de l’établissement en question ainsi que le nom du propriétaire ou exploitant et, selon le cas, de la société;
b)
le nom et l’identificateur numérique de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2;
c)
la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2 qui est rejetée de l’établissement dans l’environnement au cours de l’année de notification, en indiquant à la fois la quantité totale rejetée et les rejets dans l’air, dans l’eau ou dans le sol, y compris par injection souterraine;
d)
selon le cas:
i)
la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2 qui est transférée hors du site au cours de l’année de notification, en établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimination et pour récupération, ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement qui reçoit les polluants transférés, ou
ii)
la quantité de déchets soumis à notification en vertu du par. 2 qui est transférée hors du site au cours de l’année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d’élimination, en indiquant par les lettres «R» ou «E» respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l’annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontières de déchets dangereux, le nom et l’adresse de l’entreprise qui procède à la récupération ou à l’élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d’élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés;
e)
la quantité de chaque polluant contenu dans les eaux usées, soumis à notification en vertu du par. 2, qui est transférée hors du site au cours de l’année de notification, et
f)
la méthode utilisée pour obtenir les données visées aux al. c à e conformément au par. 2 de l’art. 9, en indiquant si ces données sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations.

6.  Les informations visées aux al. c à e du par. 5 englobent les données sur les rejets et transferts, découlant d’activités régulières ou d’événements extraordinaires.

7.  Chaque Partie consigne dans son registre, avec un degré de désagrégation spatiale adapté, les informations sur les rejets de polluants de sources diffuses pour lesquels elle détermine que des données sont en passe d’être recueillies par les autorités compétentes et qu’elles peuvent être incorporées de manière pratique. Si elle détermine que de telles données n’existent pas, elle adopte des mesures pour entreprendre de notifier les rejets de polluants pertinents provenant d’une ou plusieurs sources diffuses en conformité avec ses priorités nationales.

8.  Les informations visées au par. 7 englobent des renseignements sur la méthode employée pour obtenir lesdites informations.

Art. 7 Meldepflichten

1.  Jede Vertragspartei:

a)
auferlegt die Pflicht nach Absatz 2 dem Eigentümer oder Betreiber jedes einzelnen Betriebs innerhalb ihres Hoheitsbereichs, der bei einer oder mehreren Tätigkeiten nach Anhang I den anwendbaren Kapazitätsschwellenwert nach Anhang I Spalte 1 überschreitet und
i)
Schadstoffe nach Anhang II in Mengen freisetzt, welche die anwendbaren Schwellenwerte nach Anhang II Spalte 1 überschreiten,
ii)
Schadstoffe nach Anhang II in Mengen aus dem Betrieb hinaus transferiert, die den anwendbaren Schwellenwert nach Anhang II Spalte 2 überschreiten, sofern sich die Vertragspartei für schadstoffspezifische Transfermeldungen nach Absatz 5 Buchstabe d entschieden hat,
iii)
jährlich gefährliche Abfälle in einer Menge von über 2 Tonnen oder sonstige Abfälle in einer Menge von über 2 000 Tonnen aus dem Betrieb hinaus transferiert, sofern sich die Vertragspartei für abfallspezifische Transfermeldungen nach Absatz 5 Buchstabe d entschieden hat, oder
iv)
Schadstoffe nach Anhang II in Abwasser, das zur Abwasserbehandlung bestimmt ist, in Mengen aus dem Betrieb hinaus transferiert, die den anwendbaren Schwellenwert nach Anhang II Spalte 1b überschreiten,
oder:
b)
auferlegt die Pflicht nach Absatz 2 dem Eigentümer oder Betreiber jedes einzelnen Betriebs innerhalb ihres Hoheitsbereichs, der bei einer oder mehreren Tätigkeiten nach Anhang I den Mitarbeiterschwellenwert nach Anhang I Spalte 2 erreicht oder überschreitet und Schadstoffe nach Anhang II in Mengen herstellt, verarbeitet oder verwendet, die den anwendbaren Schwellenwert nach Anhang II Spalte 3 überschreiten.

2.  Jede Vertragspartei verpflichtet den Eigentümer oder Betreiber eines Betriebs nach Absatz 1, die in den Absätzen 5 und 6 genannten Informationen zu Schadstoffen und Abfällen, bei denen die Schwellenwerte überschritten wurden, nach Massgabe jenes Absatzes zu übermitteln.

3.  Um das Ziel dieses Protokolls zu erreichen, kann eine Vertragspartei hinsichtlich eines bestimmten Schadstoffs beschliessen, entweder einen Schwellenwert für die Freisetzung oder einen Schwellenwert für die Herstellung, die Verarbeitung oder die Verwendung anzuwenden, sofern dadurch die in ihrem Register verfügbaren einschlägigen Informationen über Freisetzungen oder Transfers erweitert werden.

4.  Jede Vertragspartei stellt sicher, dass ihre zuständige Behörde die in den Absätzen 7 und 8 genannten Daten über die Freisetzung von Schadstoffen aus diffusen Quellen zur Aufnahme in ihr Register erfasst oder durch eine oder mehrere Behörden oder zuständige Stellen erfassen lässt.

5.  Jede Vertragspartei verpflichtet die Eigentümer oder Betreiber der nach Absatz 2 meldepflichtigen Betriebe, folgende Daten für jeden Betrieb zu erfassen und ihrer zuständigen Behörde vorzulegen:

a)
den Namen, die Adresse, den geografischen Standort und die Tätigkeiten des betreffenden Betriebs sowie den Namen des Eigentümers oder Betreibers sowie gegebenenfalls des Unternehmens,
b)
den Namen und die Kennnummer nach Anhang II jedes nach Absatz 2 zu meldenden Schadstoffs,
c)
die Menge jedes nach Absatz 2 zu meldenden Schadstoffs, die im Erhebungsjahr vom Betrieb in die Umwelt freigesetzt wird, sowohl als Gesamtmenge als auch danach differenziert, ob die Freisetzung in Luft, Wasser oder Boden, einschliesslich Verpressen, erfolgt,
d)
entweder:
i)
die Menge jedes nach Absatz 2 zu meldenden Schadstoffs, die im Erhebungsjahr aus dem Betrieb hinaus transferiert wird, differenziert nach den zur Beseitigung und den zur Verwertung transferierten Mengen, sowie den Namen und die Adresse des aufnehmenden Betriebs, oder
ii)
die Menge des nach Absatz 2 zu meldenden Abfalls, die im Erhebungsjahr nach ausserhalb des Betriebs transferiert wird, differenziert nach gefährlichem Abfall und sonstigem Abfall, wobei mit der Angabe «R» für Verwertung und mit der Angabe «D» für Beseitigung zu vermerken ist, ob der Abfall nach Anhang III zur Verwertung oder zur Beseitigung bestimmt ist, sowie bei grenzüberschreitenden Transfers gefährlicher Abfälle den Namen und die Adresse des Abfallverwertungs‑ oder Abfallbeseitigungsbetriebs und den tatsächlichen Verwertungs‑ oder Beseitigungsort, an dem der transferierte Abfall aufgenommen wird,
e)
die Menge jedes nach Absatz 2 zu meldenden Schadstoffs in Abwasser, die im Erhebungsjahr aus dem Betrieb hinaus transferiert wird, und
f)
die Methode zur Ermittlung der unter den Buchstaben c bis e genannten Daten nach Artikel 9 Absatz 2 mit dem Hinweis, ob sich die Daten auf Messungen, Berechnungen oder Schätzungen stützen.

6.  Die Informationen nach Absatz 5 Buchstaben c bis e umfassen Daten über Freisetzungen und Transfers aufgrund von Routinetätigkeiten und von ausserordentlichen Ereignissen.

7.  Jede Vertragspartei präsentiert in ihrem Register in angemessener räumlicher Detaillierung die Informationen über Freisetzungen von Schadstoffen aus diffusen Quellen, für die nach Feststellung der Vertragspartei von den zuständigen Behörden bereits Daten erhoben werden, deren Aufnahme in das Register praktikabel ist. Stellt die Vertragspartei fest, dass solche Daten nicht existieren, so ergreift sie Massnahmen, um Meldungen über Freisetzungen entsprechender Schadstoffe aus einer oder mehreren diffusen Quellen entsprechend ihren nationalen Prioritäten zu veranlassen.

8.  Zu den Informationen nach Absatz 7 gehören auch Angaben über die Methode zur Ermittlung der Informationen.

 

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