Des organes ou des tissus ne peuvent être prélevés sur le corps d’une personne décédée que si le consentement ou les autorisations requis par la loi ont été obtenus.
Le prélèvement ne doit pas être effectué si la personne décédée s’y était opposée.
Organe oder Gewebe dürfen dem Körper einer verstorbenen Person nur entnommen werden, wenn die gesetzlich vorgeschriebene Einwilligung erteilt worden ist.
Eine Entnahme darf nicht erfolgen, wenn sich die verstorbene Person dagegen ausgesprochen hatte.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.