Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.602.1 Accord d'exploitation du 14 mai 1982 relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»

0.784.602.1 Betriebsvereinbarung vom 14. Mai 1982 über die Europäische Fernmeldesatellitenorganisation «EUTELSAT» (mit Anhängen)

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Art. 18 Propriété intellectuelle

a)  Aux fins de l’Accord d’exploitation, l’expression «Propriété intellectuelle» désigne tous droits afférents aux inventions dans tous les domaines d’activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles, aux marques de fabrique, aux marques de service et aux dénominations et noms commerciaux, au savoir‑faire et à la protection contre la concurrence déloyale; elle désigne également les droits d’auteur et tous autres droits résultant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel et scientifique.

b)
i) La politique d’EUTELSAT en matière de propriété intellectuelle est fondée sur le principe de l’acquisition des seuls droits qui sont nécessaires pour permettre que des travaux soient exécutés par elle ou en son nom;
ii)
en particulier, le contractant conserve la propriété des droits qu’il a acquis dans l’exécution d’un contrat financé par EUTELSAT.

c)  Aux fins d’application de ces principes et en tenant compte en même temps des pratiques industrielles généralement admises, EUTELSAT s’assure pour elle‑même, lorsque des travaux financés par elle dans le cadre d’un contrat comportent une part importante d’étude, de recherche ou de mise au point:

i)
le droit d’avoir communication, sans redevance, de toute la propriété intellectuelle résultant desdits travaux;
ii)
la concession d’une licence lui permettant de communiquer et de faire communiquer sans redevance aux Parties et aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction d’une Partie la propriété intellectuelle résultant desdits travaux;
iii)
la concession d’une licence lui permettant d’utiliser, d’autoriser et faire autoriser les Parties, les Signataires et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, à utiliser la propriété intellectuelle résultant desdits travaux sans redevance, lorsque ladite utilisation est relative au secteur spatial d’EUTELSAT, et aux stations terriennes ayant accès à celui‑ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables qui sont définies entre le détenteur de la propriété intellectuelle et l’utilisateur;
iv)
si possible, la concession des licences, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables lui permettant d’utiliser et de faire utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstruction ou à la modification de tout produit ayant fait l’objet d’un contrat financé par EUTELSAT, c’est‑à‑dire les droits autres que ceux résultant de l’exécution dudit contrat mais qui sont nécessaires à la bonne exécution dudit contrat.

d)  Le Conseil des Signataires peut accorder une dérogation aux principes stipulés aux al. ii), iii) et iv) du par. c) du présent article si, au cours des négociations, le Conseil des Signataires est persuadé que l’absence d’une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT.

e)  Le Conseil des Signataires peut également, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé à l’al. ii) du par. b) du présent article lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)
le Conseil des Signataires est persuadé que l’absence d’une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT;
ii)
le Conseil des Signataires décide qu’EUTELSAT doit être en mesure d’as-surer une protection par des brevets ou par tout autre moyen similaire dans tout pays;
iii)
le contractant concerné n’est ni à même ni désireux d’assurer une telle protection dans des délais appropriés.

f)  Lorsqu’EUTELSAT se sera vu transférer les droits relatifs à la propriété intellectuelle par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l’art. 3 de l’Accord d’exploi-tation, ou autrement qu’en vertu du par. c) du présent article, EUTELSAT, dans la mesure où elle a le droit de le faire, doit sur demande:

i)
communiquer ou faire communiquer ladite propriété intellectuelle à toute Partie ou Signataire sans redevance, sous réserve que tout paiement exigé, le cas échéant, d’EUTELSAT par des tiers pour l’exercice dudit droit de communication, soit remboursé à EUTELSAT par la Partie ou le Signataire bénéficiaire de la communication;
ii)
concéder licence à toute Partie ou à tout Signataire de communiquer ou de faire communiquer à toutes autres personnes relevant de la juridiction d’une Partie, d’utiliser et d’autoriser ou de faire autoriser de telles autres personnes à utiliser ladite propriété intellectuelle, sans redevance lorsque cette utilisation est relative au secteur spatial d’EUTELSAT ou aux stations terriennes ayant accès à celui‑ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables définies entre l’utilisateur et EUTELSAT ou tout autre détenteur de la propriété intellectuelle, ou tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de ladite propriété intellectuelle et sous réserve du remboursement de tout paiement exigé d’EUTELSAT par des tiers pour le droit d’accorder une telle licence.

g)  EUTELSAT tient chaque Partie ou chaque Signataire qui le demande au courant de la disponibilité et de la nature générale de toute la propriété intellectuelle dont elle a communication en vertu des dispositions de l’al. i) du par. c) ou de l’al. i) du par. f) du présent article.

h)  La communication, l’utilisation et les modalités de communication et d’utilisation de toute la propriété intellectuelle dans laquelle EUTELSAT a acquis des droits s’effectuent sans discrimination entre toutes les Parties et tous les Signataires, et toutes autres personnes auxquelles les droits peuvent être accordés et les communications effectuées conformément aux dispositions du présent article.

Art. 18 Geistiges Eigentum

a)  Für die Zwecke der Betriebsvereinbarung bezeichnet der Ausdruck «geistiges Eigentum» die Rechte an Erfindungen in allen Bereichen menschlicher Tätigkeit, an wissenschaftlichen Entdeckungen, an Mustern und Modellen, an Warenzeichen, Dienstleistungsmarken sowie an Firmennamen und ‑bezeichnungen, am Know‑how und am Schutz gegen unlauteren Wettbewerb, ebenso bezeichnet dieser Ausdruck das Urheberrecht und alle sonstigen Rechte, die sich aus geistiger Tätigkeit im industriellen und wissenschaftlichen Bereich ergeben.

b)
i) Die Politik der EUTELSAT im Bereich des geistigen Eigentums stützt sich auf den Grundsatz, nur diejenigen Rechte zu erwerben, die erforderlich sind, damit Arbeiten von ihr oder für sie durchgeführt werden können.
ii)
Insbesondere behält der Auftragnehmer das Eigentum an den Rechten, die er bei der Ausführung eines von der EUTELSAT finanzierten Vertrags erworben hat.

c)  Zur Verwirklichung dieser Grundsätze und gleichzeitig unter Berücksichtigung allgemein anerkannter industrieller Gepflogenheiten, sichert sich die EUTELSAT bei allen Arbeiten, die sie im Rahmen eines Vertrags finanziert und die einen bedeutenden Anteil an Untersuchungs‑, Forschungs‑ und Entwicklungsarbeiten enthalten:

i)
das Recht, von dem gesamten bei solchen Arbeiten anfallenden geistigen Eigentum unentgeltlich Kenntnis zu erhalten;
ii)
eine Lizenz, damit sie den Vertragsparteien und Unterzeichnern sowie anderen der Hoheitsgewalt einer Vertragspartei unterstehenden Personen das bei solchen Arbeiten anfallende geistige Eigentum unentgeltlich bekanntgeben oder bekanntgeben lassen kann;
iii)
eine Lizenz, damit sie das bei solchen Arbeiten anfallende geistige Eigentum benutzen und die Vertragsparteien, die Unterzeichner und andere der Hoheitsgewalt einer Vertragspartei unterstehende Personen ermächtigen oder ermächtigen lassen kann, es zu benutzen, wobei die Benutzung unentgeltlich ist, wenn sie sich auf das EUTELSAT‑Weltraumsegment oder auf Bodenstationen mit Zugang dazu bezieht, und für die Benutzung zu einem anderen Zweck gerechte und angemessene Bedingungen zwischen dem Eigentümer des geistigen Eigentums und dem Benutzer festgelegt werden;
iv)
nach Möglichkeit Lizenzen zu gerechten und angemessenen Bedingungen, damit sie vorher bestehende Rechte an geistigem Eigentum benutzen und benutzen lassen kann, soweit diese Benutzung für die Wiederherstellung oder Änderung eines Ergebnisses eines von der EUTELSAT finanzierten Vertrags erforderlich ist, wobei Rechte gemeint sind, die nicht bei der Ausführung dieses Vertrags anfallen, die jedoch für die ordnungsgemässe Ausführung dieses Vertrags erforderlich sind.

d)  Der Unterzeichnerrat kann einer Abweichung von den unter Buchstabe c Ziffern ii, iii und iv vorgesehenen Grundsätzen zustimmen, wenn er im Lauf der Verhandlungen überzeugt wird, dass ohne diese Abweichung die EUTELSAT benachteiligt würde.

e)  Der Unterzeichnerrat kann ausserdem, wenn aussergewöhnliche Umstände dies rechtfertigen, einer Abweichung von dem unter Buchstabe b Ziffer ii vorgesehenen Grundsatz zustimmen, wenn sämtliche folgenden Bedingungen erfüllt sind:

i)
der Unterzeichnerrat ist überzeugt, dass ohne diese Abweichung die EUTELSAT benachteiligt würde;
ii)
der Unterzeichnerrat entscheidet, dass die EUTELSAT in der Lage sein muss, den Schutz durch Patente oder ähnliche Mittel in irgendeinem Land sicherzustellen;
iii)
der betreffende Auftragnehmer ist weder imstande noch bereit, einen solchen Schutz innerhalb einer angemessenen Zeitspanne sicherzustellen.

f)  Hat die EUTELSAT Rechte an geistigem Eigentum durch eine Übertragung von INTERIM‑EUTELSAT nach Artikel 3 oder auf andere Weise als nach Buchstabe c des vorliegenden Artikels erworben, muss sie, soweit sie dazu berechtigt ist, auf Verlangen:

i)
jeder Vertragspartei oder jedem Unterzeichner das genannte geistige Eigentum unentgeltlich bekanntgeben oder bekanntgeben lassen, unter dem Vorbehalt, dass diese Vertragspartei oder dieser Unterzeichner der EUTELSAT alle Zahlungen erstatten, die sie für die Ausübung dieses Rechtes auf Bekanntgabe an Dritte geleistet hat;
ii)
jeder Vertragspartei oder jedem Unterzeichner eine Lizenz erteilen, damit sie anderen der Hoheitsgewalt einer Vertragspartei unterstehenden Personen das genannte geistige Eigentum bekanntgeben oder bekanntgeben lassen, es benutzen und diese anderen Personen ermächtigen oder ermächtigen lassen können, das genannte geistige Eigentum zu benutzen, wobei die Benutzung unentgeltlich ist, wenn sie sich auf das EUTELSAT‑Weltraumsegment oder auf Bodenstationen mit Zugang dazu bezieht, und für die Benutzung zu einem anderen Zweck gerechte und angemessene Bedingungen zwischen dem Benutzer und der EUTELSAT oder jedem anderen Eigentümer des geistigen Eigentums oder jeder anderen befugten Organisation oder Person mit einem Recht an dem genannten geistigen Eigentum festgelegt werden, alles unter dem Vorbehalt, dass diese Vertragspartei oder dieser Unterzeichner der EUTELSAT alle Zahlungen erstattet, die sie für das Recht zur Erteilung einer solchen Lizenz an Dritte geleistet hat.

g)  Die EUTELSAT hält jede Vertragspartei und jeden Unterzeichner auf Verlangen über die Verfügbarkeit und die allgemeine Beschaffenheit allen geistigen Eigentums, von dem sie nach Buchstabe c Ziffer i oder Buchstabe f Ziffer i Kenntnis erlangt, auf dem laufenden.

h)  Die Bekanntgabe und Benutzung sowie die Festlegung der Bedingungen für die Bekanntgabe und Benutzung allen geistigen Eigentums, an dem die EUTELSAT Rechte erworben hat, erfolgen auf der Grundlage der Nichtdiskriminierung zwischen Vertragsparteien und Unterzeichnern sowie anderen Personen, denen nach diesem Artikel Rechte gewährt und an die Bekanntmachungen gerichtet werden können.

 

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