Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.402 Convention internationale du 23 septembre 1936 concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix

0.784.402 Internationales Abkommen vom 23. September 1936 betreffend die Verwendung des Rundspruchs im Interesse des Friedens

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Art. 12

Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la convention produira ses effets soixante jours après sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations8.

8 Voir la note à l’art. 10, al. 2

Art. 12

Jede spätere Ratifikation oder jeder spätere Beitritt wird 60 Tage nach dem Tage wirksam, an dem der Generalsekretär des Völkerbundes7 die Urkunde hierüber erhalten hat.

7 Siehe Fussn. zu Art. 10 Abs. 2.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.