La présente convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations7 conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte, soixante jours après la réception par lui de la sixième ratification ou adhésion.
La convention entrera en vigueur le jour de cet enregistrement.
7 Voir la note à l’art. 10, al. 2
Der Generalsekretär des Völkerbundes hat dieses Abkommen, entsprechend den Vorschriften des Artikels 18 des Völkerbundspaktes, 60 Tage nach Empfang der sechsten Ratifikation oder Beitrittserklärung einzutragen.
Dieses Abkommen tritt am Tage der Eintragung in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.